Souscription et gestion de contrats d’assurance

La consultation distingue la couverture des dommages aux biens, la responsabilité générale et la protection juridique et fonctionnelle. Chaque lot comprend une partie assurance et une partie gestion. L’offre s’appuie sur les conditions de l’assureur et précise les améliorations ou réserves proposées par rapport aux garanties et franchises ciblées.

Dommages aux biens

La garantie vise les biens immobiliers et mobiliers garantis ainsi que les dommages immatériels consécutifs. La limitation contractuelle d’indemnité ciblée est de 16 000 000 € par sinistre. Les garanties demandées couvrent notamment l’incendie et les risques annexes, les attentats et catastrophes naturelles, les événements climatiques, dégâts des eaux et gel, vol et vandalisme, bris de glace, dommages électriques ou électroniques, périls non dénommés, recours des voisins et des tiers, responsabilités propriétaire/locataire et défense-recours.

Les montants ciblés comprennent notamment 250 000 € pour les dommages électriques/électroniques, 150 000 € pour les périls non dénommés, 100 000 € pour le bris des glaces et 5 000 000 € pour les recours des voisins et des tiers. Les dommages immobiliers pour plusieurs garanties sont ciblés à la valeur de reconstruction à neuf. Les objets de valeur et fonds et valeurs sont exclus du besoin décrit.

Sont aussi demandées les pertes financières et pertes d’exploitation, à hauteur de 150 000 €, sur une période d’indemnisation de 24 mois, et une multirisque informatique/bureautique ciblée à 100 000 €. Les expositions temporaires sont garanties pour des manifestations d’une durée maximale d’un mois et d’une valeur maximale de 5 000 €, à raison de 5 manifestations par an. En revanche, les pertes de produits en installation frigorifique, les instruments de musique, le bris de machines, les installations photovoltaïques et les collections de musée sont indiqués comme non demandés.

Les franchises ciblées varient selon le risque : franchise générale de 5 000 € (variante : 2 000 €), vandalisme/émeutes de 10 000 € (variante : 5 000 €) et événements climatiques/naturels de 10 % des dommages, avec minimum 15 000 € et maximum 50 000 €. La zone de sismicité déclarée est 3. Le risque comprend notamment deux robots de tonte de 9 000 € chacun et des réserves d’eau incendie de 120 m³ aériennes, 120 m³ enterrées et deux citernes enterrées de 60 m³ chacune. Aucune procédure de permis de feu n’est déclarée.

Responsabilité générale

La garantie couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, administrative, réglementaire ou contractuelle à la suite de dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non, causés aux tiers du fait des activités, des personnes participant à l’exploitation, des biens ou des animaux sous la propriété, la garde ou l’usage de l’assuré. La responsabilité civile du propriétaire d’immeubles est également visée. Le CCAS est désigné comme assuré additionnel ; ses activités déclarées sont l’attribution d’aides et l’organisation d’un repas annuel des séniors.

La limitation tous dommages confondus ciblée est de 15 000 000 € par sinistre. Les sous-limites comprennent 8 000 000 € pour les dommages matériels et les dommages immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti, 1 000 000 € par sinistre et par année d’assurance pour les dommages immatériels non consécutifs, 3 000 000 € par an après travaux ou livraison, 2 000 000 € par sinistre et par année pour la pollution accidentelle et 1 500 000 € pour la responsabilité civile maître d’ouvrage des opérations jusqu’à 500 000 €. Les dommages médicaux sont exclus du besoin ; les garanties individuelles accidents et RCMO pour les opérations de plus de 500 000 € ne sont pas demandées.

La base prévoit une franchise générale de 5 000 € (variante : 2 500 €) et une franchise de 15 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs (variante : 7 500 €) ; aucune franchise n’est ciblée pour les dommages corporels. La garantie est déclenchée par la réclamation, avec un délai subséquent indiqué de 5 ans après résiliation ou cessation.

Protection juridique et protection fonctionnelle

Le contrat vise les litiges liés aux compétences et attributions du souscripteur, que leur origine soit un acte, une décision ou une omission de l’assuré ou d’autrui. Il couvre également la défense des élus et agents mis en cause, les recours pour obtenir indemnisation, restitution de biens ou reconnaissance de droits, ainsi que leur protection contre menaces, violences, injures, diffamations ou outrages liés aux fonctions. Une assistance psychologique est prévue pour le maire et l’élu suppléant ou délégataire en cas de crise. La protection s’applique sous réserve que les faits ne constituent pas une faute détachable pour les élus ou une faute personnelle pour les agents ; la défense pénale vise notamment les infractions non intentionnelles liées aux fonctions et certaines atteintes subies dans ce cadre.

Les plafonds ciblés sont de 75 000 € par litige pour la protection juridique du souscripteur et pour celle des agents et élus, 15 000 € pour les frais de protection et 2 000 000 € pour les dommages matériels et corporels, dont 200 000 € pour les condamnations civiles. Le seuil d’intervention ciblé est néant pour la protection fonctionnelle ; pour le souscripteur, il est néant en action amiable et de 750 € en action judiciaire.

Gestion des contrats et des sinistres

Pour chacun des lots, le titulaire assure l’interface entre l’assureur et l’assuré, conseille sur le suivi du risque et des sinistres, participe à l’instruction des sinistres dans son champ d’intervention et assure une gestion informatisée des risques, y compris le traitement des sinistres. L’assuré transmet les informations utiles sur le risque et les pièces nécessaires à l’instruction, facilite les échanges et communique les éléments utiles aux états statistiques.