Souscription et gestion de contrats d’assurance

Le titulaire assure les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de la commune dans l’exercice de ses compétences, missions, services et activités, y compris celles réalisées directement ou confiées à des tiers lorsque la responsabilité de la commune peut être engagée. La couverture vise les dommages causés aux tiers par les activités, bâtiments, terrains, voiries, réseaux, ouvrages, équipements et installations relevant de la collectivité.

Elle couvre notamment :

• les dommages corporels et matériels, ainsi que les dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs, dans les limites contractuelles ;
• les activités des élus, agents, stagiaires, apprentis, bénévoles, collaborateurs occasionnels et personnes agissant pour le compte de la commune, dans les limites des responsabilités légalement assurables ;
• l’organisation et le fonctionnement des services, les manifestations et événements, ainsi que les obligations de sécurité, de surveillance, d’entretien et de prévention relevant de la commune ;
• les frais de défense, de recours et d’expertise, ainsi que les atteintes accidentelles à l’environnement relevant de la responsabilité civile.

Le plafond principal de garantie ne peut être inférieur à 5 000 000 € par sinistre. Les plafonds et éventuelles sous-limites des autres garanties sont précisés dans l’offre. Le titulaire instruit les déclarations, suit les expertises et règlements, et informe la commune de l’avancement des dossiers ; l’accusé de réception d’une déclaration intervient sous 5 jours ouvrés. Un état des sinistres est transmis au minimum chaque trimestre et sur demande.