Souscription et gestion de contrats d'assurance
Responsabilité générale
Couverture et objet
- Garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré (droit civil, administratif et engagements contractuels) pour dommages corporels, matériels et immatériels, y compris responsabilité liée à la propriété d'immeubles.
- Activité précisée : opérateur public de services numériques (exigences liées aux risques spécifiques à cette activité).
- Clause de déclenchement par réclamation avec délai subséquent : 5 ans après résiliation/cessation des garanties (référence à l'article L124-5 du Code des assurances).
Garanties et montants ciblés
- Limitation tous dommages confondus : 15 000 000 € par sinistre.
- Dommages corporels et immatériels consécutifs : 15 000 000 €.
- Dommages matériels et immatériels consécutifs : 8 000 000 €.
- Dommages immatériels non consécutifs : 1 000 000 € (par sinistre et par année).
- Responsabilité civile après travaux/delivery : 3 000 000 €/an.
- Faute inexcusable / accident de service : 1 500 000 €.
- Dommages pollution accidentelle : 2 000 000 €.
- Responsabilité maître d'ouvrage (opérations jusqu'à 500 000 €) : 1 500 000 €.
- Autres garanties spécifiques (occupation temporaire, accidents élus, biens confiés) avec montants définis dans le CCTP.
- Responsabilité civile médicale : exclue.
Franchises
- Franchise générale : solution de base 3 000 € (variante 1 500 €).
- Dommages immatériels non consécutifs : 15 000 € (variante 7 500 €).
Gestion du contrat et des sinistres (partie gestion)
- Interface opérationnelle entre assureur/intermédiaire et assuré, conseil, participation à l'instruction, traitement informatisé des dossiers, reporting et fourniture des prestations réglementaires.
- Coopération attendue de l'assuré et disponibilité des informations pour instruire les sinistres.
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Critères d'évaluation
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
SOLURIS, 2 rue des Rochers, 17100 Saintes (visite organisée sur rendez‑vous)
Contact
Lamoulinette Dany
Téléphone
06 22 94 60 84
Modalités
Visite sur rendez‑vous. Demandes de renseignements via la plateforme de dématérialisation au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres; l'acheteur répondra au plus tard 6 jours avant la date limite.
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