Souscription et gestion de contrats d'assurance

Modalités techniques et limites

• Garanties exprimées par année et au premier risque ; abrogation de la règle proportionnelle de capitaux.
• Couverture également au profit du CCAS pour systèmes informatiques partagés.
• Couverture large des modes d'attaque (virus, accès illicites, ransomwares, DDoS, intrusions), erreurs humaines et dommages accidentels affectant données.
• Indemnisation TVA comprise.

Exigences de gestion et prestations complémentaires

• Présentation d'un mémoire technique décrivant la gestion du contrat, la gestion des sinistres, la hotline/assistance 24/7, modalités d'expertise et délais d'intervention.
• Obligation de communiquer un état statistique annuel par ligne de garantie (montants versés et provisions pour dossiers en cours).

Disposition contractuelles pratiques

• Possibilité de révision annuelle des cotisations/primes indexée sur un indice à préciser.
• Clauses sur modification du programme de garanties et franchises par avenant avec l'accord exprès du souscripteur.
• Renonciation de l'assureur à résilier le contrat en cours d'exercice après sinistre ; résiliation possible à l'échéance annuelle avec préavis minimum indiqué.