Assurances multirisques pour collectivité

Plafonds et limitations

• Limitation contractuelle d'indemnité (LCI) requise par événement.
• Montants séparés définis pour ouvrages d'art, dommages aux appareils électriques, recherche de fuites/refoulement, reconstitution d'archives, frais supplémentaires d'exploitation, honoraires d'experts et frais divers.

Franchises et exclusions opérationnelles

• Franchises différenciées : franchises proportionnelles sur certaines lignes (ex. tempêtes/vandalisme), franchises forfaitaires par poste (ex. ouvrages de génie civil), franchise spécifique pour frais supplémentaires d'exploitation (nombre de jours), franchise légale pour catastrophes naturelles et franchise générale pour autres sinistres.

Modalités de gestion et obligations

• Garantie par événement et au premier risque (suppression de la règle proportionnelle de capitaux).
• Indemnisation TVA comprise.
• Renonciation de l'assureur au recours contre élus/agents logés et certaines personnes bénéficiant de locaux à titre gracieux (sauf malveillance).
• Obligation de fournir un état statistique annuel par ligne de garantie et tolérance d'erreur de surfaces sur l'inventaire patrimonial jusqu'à un pourcentage fixé.
• Exigence d'un mémoire technique précisant les modalités de gestion des sinistres, délais, méthodes d'expertise et services complémentaires.

Opérationnel sinistres

• Possibilité de gestionnaire dédié, plateforme de gestion en ligne, accusé de réception des déclarations, transmission des rapports d'expertise.
• Le candidat doit indiquer les seuils et délais de déclenchement d'expertise, la disponibilité à adhérer à conventions de gestion (CIDRE, IRSI) et fournir un bilan annuel de sinistralité.