Souscription des assurances de responsabilité civile et environnementale
- Date limite
- 7 décembre 2026 à 12 h
- Localisation
- Val-d'Oise (95)
- Durée
- 1 an ferme; du 01/01/2027 à 00 h 00 au 31/12/2027 à 24 h 00; non reconductible
- Budget
- Non précisé
Responsabilité civile générale, professionnelle et décennale
Le contrat garantit la SPL pour ses activités liées au service public de l’eau potable. Il couvre notamment la production, le traitement, le stockage et la distribution d’eau, l’exploitation et l’entretien des ouvrages, les interventions d’astreinte, les études, la maîtrise d’œuvre, les travaux et certaines opérations réalisées pour le compte de tiers.
La couverture est organisée en cinq sections :
- A — Responsabilité civile exploitation : dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, notamment lors de fuites ou ruptures de canalisations, de variations de pression, d’interruptions de fourniture d’eau ou de travaux affectant des réseaux tiers. Sont également visés les dommages aux tiers avant réception, les biens confiés, le vol par préposés, la faute inexcusable et les frais de prévention d’un dommage imminent. Les atteintes à l’environnement soudaines et accidentelles sont couvertes en premier rang, dans la limite demandée de 3 000 000 € par an.
- B — Après livraison et après réception : dommages aux tiers causés par l’eau livrée (contamination, non-conformité ou impropriété à la consommation) et par les travaux après réception, hors dommages relevant de la section E. Les frais de crise sanitaire comprennent notamment purge, désinfection, analyses, information des usagers et fourniture d’eau de substitution.
- C — Responsabilité civile professionnelle : dommages liés notamment aux erreurs ou omissions d’études et de maîtrise d’œuvre, aux actes du mandat de maîtrise d’ouvrage, à la facturation ou à l’encaissement pour le compte de tiers, ainsi qu’à la perte de documents ou de données.
- D — Défense pénale et recours : défense devant les juridictions pénales et recours contre le tiers responsable, avec libre choix de l’avocat.
- E — Responsabilité décennale et biennale : décennale obligatoire pour les bâtiments et locaux techniques soumis à l’obligation d’assurance, et garantie demandée pour les ouvrages de génie civil non soumis, notamment réseaux, branchements, réservoirs et ouvrages de traitement. Les garanties complémentaires visent le bon fonctionnement, les dommages immatériels consécutifs, les dommages aux existants non incorporés, les travaux sous-traités et les interventions en qualité de sous-traitant.
Pour la section E, les activités déclarées incluent la conception et la maîtrise d’œuvre d’ouvrages d’eau potable, la pose, le renouvellement et la réparation de canalisations et branchements, les terrassements liés, le génie civil de réservoirs et d’ouvrages de traitement, les équipements hydrauliques et électromécaniques, ainsi que la maçonnerie et le béton armé des locaux techniques. La couverture porte sur les chantiers ouverts en 2027 et sur les chantiers antérieurs poursuivis par la SPL, pour les études et travaux qu’elle exécute à compter de leur reprise. La garantie décennale est maintenue dix ans après réception, même si le contrat n’est pas renouvelé. Les parties d’ouvrages réalisées avant la reprise par d’autres intervenants relèvent de leurs propres assureurs, sauf dommages aux existants causés par les travaux de la SPL.
Principaux montants et franchises demandés : section A, 10 000 000 € par sinistre pour tous dommages, dont 10 000 000 € par sinistre pour les dommages corporels et matériels/immatériels consécutifs; dommages immatériels non consécutifs, 1 000 000 € par an avec franchise de 15 000 €; dommages aux réseaux de tiers, 2 000 000 € par sinistre avec franchise de 10 000 €; biens confiés, 500 000 € par sinistre avec franchise de 5 000 €. Section B, 10 000 000 € par sinistre et par an, avec franchise de 10 000 € (néant en corporel); frais de crise sanitaire, 500 000 € par an avec franchise de 10 000 €. Section C, 3 000 000 € par réclamation et 5 000 000 € par an, franchise de 10 000 €. Section D, 50 000 € par litige, seuil de 1 500 €. Section E, décennale obligatoire selon le coût des réparations prévu aux clauses types, franchise de 3 000 €; génie civil non soumis, 1 500 000 € par sinistre avec franchise de 5 000 €; dommages aux existants, 300 000 € par sinistre avec franchise de 3 000 €. Les frais de défense sont souhaités en sus des plafonds.
Les sections A à D sont déclenchées par la réclamation, avec un délai subséquent de 5 ans et 10 ans souhaités pour la section C. La territorialité prévue est la France métropolitaine pour les activités et la section E, et le monde entier pour les déplacements, hors États-Unis et Canada. Les exclusions admises comprennent notamment les dommages aux biens de la SPL, les véhicules soumis à assurance obligatoire, la responsabilité personnelle des dirigeants et la pollution non accidentelle, qui relève du lot 2. Les montants sont des niveaux demandés par la SPL; le candidat peut proposer d’autres montants ou franchises et doit déclarer ses réserves.
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