Assurance responsabilité et risques annexes

Le marché comprend une assurance de responsabilité générale et risques annexes, ainsi qu’une prestation supplémentaire éventuelle obligatoire d’assurance des atteintes à l’environnement. Le contrat de base est souhaité en « tous risques sauf » et géré en réclamation. La couverture vise les responsabilités liées aux personnes, biens, activités et services de l’assuré, y compris leur fonctionnement défectueux, tardif ou leur non-fonctionnement. Elle inclut les dommages immatériels non consécutifs liés à l’inexécution, au retard ou à la mauvaise exécution contractuelle, et prévoit une garantie défense et recours.

Les organismes de représentation interne sont également visés pour leurs activités et manifestations. Sont désignés comme assurés additionnels les communes et établissements publics actionnaires énumérés au contrat, avec maintien de la qualité de tiers entre assurés. La couverture intervient en complément ou à défaut des garanties souscrites par ces assurés autres que le souscripteur, sauf convention différente.

Responsabilité générale et garanties particulières

Les plafonds demandés comprennent 30 000 000 € pour l’ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels, 15 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, 5 000 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs et 3 000 000 € pour la faute inexcusable ou intentionnelle et la réparation au-delà du forfait de pension. Les atteintes accidentelles à l’environnement sont prévues à 5 000 000 €, les dommages environnementaux et le préjudice écologique à 200 000 € chacun, et la défense et le recours à 75 000 €.

Franchises demandées : aucune pour les dommages corporels ; 4 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs ; 1 500 € pour les dommages immatériels non consécutifs. La défense et le recours sont sans franchise ni seuil d’intervention.

Les garanties spécifiques comprennent notamment les objets confiés et biens prêtés, les conventions de transfert de responsabilité et renonciations à recours, certains rayonnements ionisants lorsque l’autorisation de l’Autorité de sûreté nucléaire n’est pas requise, les responsabilités liées aux activités de construction hors responsabilités des articles 1792 et suivants du Code civil, ainsi que les responsabilités du fait d’attentats. Pour les véhicules, remontées mécaniques et certains engins, le contrat prévoit des exceptions et limites propres ; les drones de moins de 25 kg restent couverts.

Atteintes à l’environnement

Cette garantie doit couvrir automatiquement, sans déclaration préalable, les activités générales sur les sites, les prestations d’études, travaux, AMO ou maîtrise d’œuvre pour des tiers, le contrôle d’installations d’assainissement non collectif, l’épandage de boues, les transports liés aux activités, certains pouvoirs de police et les activités de maîtrise d’ouvrage. Les sites particuliers désignés sont l’usine de production de Pont Ar Bled, la station d’épuration de Zone Portuaire et l’aire de curage de Zone Portuaire.

Le plafond maximum demandé, toutes garanties et tous dommages confondus, est de 10 000 000 € ; la garantie de responsabilité pour atteintes à l’environnement est également demandée à 10 000 000 €. Les sous-limites incluent 1 000 000 € pour l’épandage des boues et le transport, 3 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels et le préjudice écologique, et 500 000 € pour les frais d’urgence. Sont aussi prévus 1 500 000 € pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux, 1 500 000 € pour la dépollution des sols et des eaux, 1 500 000 € pour la dépollution des biens immobiliers et mobiliers, et 500 000 € pour les pertes d’exploitation. La franchise demandée est de 10 000 € par sinistre ; la défense et le recours sont plafonnés à 50 000 €.

Le profil déclaré comprend plusieurs stations d’épuration de moins de 50 000 équivalents-habitants et deux installations de grande capacité : Zone Portuaire, 163 330 équivalents-habitants, 62 000 m³ traités par jour et 15 000 000 m³ par an, avec boues activées et chlorure ferrique ; Maison Blanche, 60 000 équivalents-habitants, 16 000 m³ par jour et 4 000 000 m³ par an, avec biofiltration à culture fixée. Les rejets sont dirigés vers la mer, en rade de Brest. L’aire de curage est déclarée pour le transit-tri de résidus et sables de curage des réseaux d’eaux usées et pluviales, à hauteur de 900 tonnes par an, avec élimination D5 ; ses aires de déchargement comprennent trois lagunes en béton.

Les exclusions environnementales demandées comprennent notamment la faute intentionnelle ou dolosive des représentants légaux, les responsabilités décennales, l’amiante, les champs électromagnétiques, les sanctions et redevances, ainsi que les dommages liés aux véhicules soumis à assurance obligatoire hors extension transport. Sont aussi visés les dommages liés à des non-conformités réglementaires, au mauvais état ou à l’entretien défectueux, ou au sous-dimensionnement connu des installations et réseaux d’assainissement ; les réservoirs et canalisations enterrés à simple paroi en service depuis plus de dix ans sont exclus, sauf les réseaux d’assainissement. Les dommages de catastrophes naturelles demeurent notamment couverts lorsqu’ils proviennent de la présence ou du mauvais fonctionnement d’un ouvrage de l’assuré ou de l’organisation des secours.

Les lignes financières de la prestation supplémentaire détaillent également des extensions relatives à la prévention et réparation environnementales, à la dépollution des sols, eaux et biens, à l’épandage des boues, au transport et aux pertes d’exploitation.