Souscription des assurances communales
- Date limite
- 8 décembre 2026 à 12 h
- Localisation
- Non précisé
- Durée
- 36 mois dès le 1er janvier 2027 à 00 h (échéance au 31 décembre 2029) ; 2 reconductions tacites de 12 mois, jusqu’au 31 décembre 2031 au plus tard
- Budget
- Non précisé
Couverture d’assurance communale
Le marché regroupe cinq garanties : dommages aux biens et risques annexes, responsabilité civile, protection fonctionnelle des agents et élus, protection juridique de la collectivité et assurance des véhicules à moteur. Les plafonds, franchises et conditions propres à chaque garantie sont définis dans les clauses techniques.
Dommages aux biens et risques annexes
La garantie couvre les bâtiments, ouvrages, biens mobiliers et matériels, marchandises, archives et documents, ainsi que les biens extérieurs désignés. Le patrimoine déclaré représente 3 644 m². Les expositions mentionnent notamment des équipements informatiques et bureautiques, du matériel audiovisuel, des biens divers et du matériel sujet au bris de machine.
Les événements couverts comprennent notamment incendie, dommages électriques, événements naturels, dégâts des eaux, vol et vandalisme dans les conditions prévues, bris de glace, catastrophes naturelles, émeutes, terrorisme et catastrophes technologiques. Des extensions portent sur les frais de remise en état, de démolition et de déblaiement, la reconstitution d’archives, les pertes indirectes, les pertes d’usage et de loyers, ainsi que des dommages aux aménagements situés à moins de 20 mètres d’un bâtiment sinistré. Une garantie « tous risques sauf » est plafonnée à 800 000 € par sinistre.
Le plafond des dommages est de 19 900 000 € par sinistre, dont 300 000 € pour les objets de valeur ; les responsabilités annexes du contrat dommages sont limitées à 15 000 000 € par sinistre. Les frais de reconstitution d’archives et les biens extérieurs sont chacun plafonnés à 300 000 €. Les garanties informatiques et bris de machine prévoient respectivement 30 000 € et 20 000 € par sinistre au premier risque ; les frais de reconstitution des médias et les frais supplémentaires d’exploitation sont chacun limités à 50 % du capital correspondant. Des extensions couvrent notamment le virus et la fraude informatique, ainsi que le piratage téléphonique, à hauteur de 10 000 € par sinistre pour chacun.
La franchise générale est de 10 %, avec un minimum de 3 000 € et un maximum de 30 000 €. Certaines garanties ont des franchises particulières, notamment 3 000 € pour les structures légères et les objets de manifestations, et 10 000 € pour la garantie « tous risques sauf » et l’effondrement.
Responsabilité civile
La garantie couvre les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers au titre de l’existence, des activités et des attributions de la collectivité. Elle vise notamment les élus, agents et collaborateurs du service public, les biens sous garde, le domaine public, les manifestations, les services municipaux, ainsi que certaines activités liées aux baignades, au port et aux embarcations déclarées. Elle inclut des extensions concernant les dommages aux personnels, la faute inexcusable, les maladies professionnelles non classées, les stages, les élus et les collaborateurs bénévoles.
Le plafond tous dommages confondus est de 12 000 000 € par sinistre. Les plafonds comprennent notamment 4 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, 2 000 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs et la pollution, 200 000 € pour les dommages environnementaux et 200 000 € pour le préjudice écologique. Des garanties particulières couvrent entre autres les biens confiés, les locaux occasionnels d’activités, la défense et le recours. Une garantie individuelle accident prévoit une limite tous dommages confondus de 500 000 € quel que soit le nombre de victimes. Les dommages corporels sont sans franchise ; plusieurs extensions ont des franchises spécifiques.
Protection fonctionnelle et juridique
La protection fonctionnelle vise les agents et élus concernés, ainsi que certains proches et collaborateurs occasionnels du service public. Elle prend en charge, lorsque la collectivité a accordé la protection fonctionnelle, les frais de défense, certaines conséquences de condamnations civiles pour faute de service, la réparation de dommages subis du fait des fonctions, les frais de protection physique ou matérielle, le conseil juridique, l’assistance psychologique et la reconstitution d’image. Les plafonds sont de 50 000 € pour la protection juridique, 1 500 000 € pour les condamnations civiles et 200 000 € pour la réparation des dommages ; le conseil juridique, l’assistance psychologique et la reconstitution d’image sont prévus aux frais réels. Le seuil d’intervention est nul.
La protection juridique de la collectivité couvre, en demande comme en défense, les litiges liés à ses services, à ses biens, à l’urbanisme, aux relations avec les agents et à l’exécution de ses contrats et marchés. Elle prévoit avis et recherche de solution amiable, prise en charge de frais de procédure et d’expertise, et libre choix de l’avocat. Le plafond par affaire est de 50 000 €, médiation administrative comprise ; le seuil d’intervention est de 1 000 €. Des exclusions sont prévues, notamment pour les litiges fiscaux, le recouvrement de créances et certains contentieux de construction.
Véhicules à moteur
Le parc déclaré comprend des véhicules légers et utilitaires, un tractopelle, un tracteur agricole, trois vélos électriques et des remorques. La couverture s’étend aux véhicules, engins, remorques et véhicules électriques individuels appartenant à la collectivité, loués, prêtés ou mis à sa disposition, y compris en cas d’omission non intentionnelle. Elle inclut responsabilité civile, défense-recours, vol, incendie, bris de glace, événements naturels, catastrophes naturelles et dommages accidentels et de vandalisme selon la formule applicable. La formule « tous risques » vise les véhicules légers jusqu’à 3,5 t de moins de 7 ans, les véhicules lourds de plus de 3,5 t de moins de 12 ans et les équipements de moins de 12 ans.
Les garanties comprennent aussi les équipements attachés aux véhicules, le contenu transporté, l’assistance et le rapatriement, l’accident conducteur, le véhicule de remplacement et l’assurance de matériels et marchandises transportés, plafonnée à 15 000 € par véhicule et par voyage en Europe géographique. Une couverture « auto collaborateurs » concerne les véhicules personnels utilisés pour les besoins du service. Le contrat prévoit des franchises par catégorie, notamment 75 € pour cyclomoteurs, NVEI et VAE, 300 € pour les véhicules légers et 600 € pour les véhicules lourds ; aucune franchise ne s’applique à la responsabilité civile ni à la défense-recours.
La réponse doit couvrir 100 % du risque en cas de coassurance. La consultation exige une offre de base et une solution alternative portant sur le niveau de franchise ; les variantes à l’initiative du soumissionnaire ne sont pas autorisées.
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