Souscription de contrats d’assurance pour la Ville de Fayence

Le contrat couvre les bâtiments assurés et leur contenu, ainsi que des biens extérieurs, ouvrages et réseaux privés entrant dans le périmètre prévu. Les garanties s’appliquent quel que soit le statut d’occupation des bâtiments et pour toute activité exercée dans ceux-ci.

Biens et périmètre assurés

• Tous les bâtiments figurant dans la liste des biens assurés ; une approximation de 10 % de la superficie totale déclarée est acceptée. Les bâtiments omis restent couverts dans la limite de 5 % de la superficie déclarée à la dernière échéance annuelle.
• Contenu des bâtiments sans réserve ni restriction ; ouvrages d’art et de génie civil, biens extérieurs demandés au dossier technique, installations photovoltaïques en toiture ou en ombrière, et réseaux privatifs se rapportant à un bâtiment assuré. Le réseau de voirie est exclu des réseaux privatifs couverts, mais les autres réseaux expressément demandés au dossier restent visés.
• Garanties également prévues pour les secours et mesures de sauvetage, les dommages liés aux rayonnements ionisants dans les conditions énoncées, et les biens assurés détenus pour compte de tiers selon les conditions du contrat.

Garanties et plafonds indicatifs demandés par sinistre
Le plafond général est de 19 999 990 €, en premier risque absolu avec dérogation à la règle proportionnelle. Le même plafond est prévu notamment pour incendie, explosion, fumées, foudre, tempête, grêle, poids de la neige, coup de mer, dégâts des eaux, vandalisme, mouvements populaires, attentat, catastrophes naturelles et technologiques, ainsi que recours du propriétaire.

Des limites spécifiques sont prévues, entre autres : dommages électriques ou électroniques 300 000 € ; vol 300 000 € ; bris de glace 150 000 € par bâtiment ; inondations hors catastrophes naturelles 1 000 000 € ; événements non dénommés et effondrement 1 500 000 € ; objets d’art et expositions temporaires 500 000 € ; mobilier urbain et biens extérieurs 500 000 € ; ouvrages d’art et génie civil 500 000 € ; matériels informatiques et électroniques 150 000 € ou 250 000 € selon la ligne du tableau, et leur transport 75 000 €. Les garanties annexes ne sont pas soumises aux limitations applicables aux dommages matériels indiquées dans ce tableau.

Sinistres et indemnisation
L’indemnisation en valeur à neuf majore le dommage du tiers de la valeur de reconstruction ou de remplacement à l’identique, sans dépasser cette valeur ; la réparation ou reconstruction intervient dans un délai de 3 ans, sauf impossibilité prévue. Une clause de conversion peut majorer forfaitairement de 20 % l’indemnité en valeur d’usage, sans condition de réparation et dans la limite de la valeur à neuf. Les matériels informatiques et électroniques sont indemnisés à neuf sans vétusté pendant 5 ans après leur acquisition neuve. Le règlement comprend la TVA sauf récupération par l’assuré ou le service concerné ; l’intervention du FCTVA n’est pas assimilée à un remboursement de TVA. La réduction liée à une déclaration tardive est plafonnée au préjudice subi par l’assureur.