Souscription d'un contrat d'assurance statutaire

Couverture

Garantie des obligations statutaires pour l'ensemble des agents affiliés à la CNRA CL et/ou à l'IRCANTEC, y compris agents détachés dont la charge statutaire est supportée.

Garanties principales

Décès : capital et indemnités associées selon règles réglementaires.
Frais funéraires : indemnité forfaitaire en cas de décès lié au service.
Accidents du travail et maladies professionnelles : couverture spécifique pour risques imputables au service.
Maternité, paternité, adoption et accueil d'enfant : prestations liées aux congés et aux événements familiaux prévus par le statut.
Indemnités accessoires et majorations : maintien et remboursement des indemnités accessoires et des charges patronales (part patronale).
Exclusions : application des exclusions compatibles avec le Code des assurances et les engagements statutaires.

Aspects techniques et opérationnels

Gestion des sinistres : modalités de déclaration, contrôles médicaux/expertises, instruction et mise en paiement des prestations.
Délais opérationnels attendus : procédures et délais de traitement contractualisés (instructions et communications des pièces justificatives, délais de traitement internes définis).
Capitalisation et transfert : gestion en capitalisation, modalités de reprise du passé connu et inconnu, mécanismes de revalorisation des prestations.
Co-assurance / groupement : possibilité d'organisation en coassurance ou groupement conjoint selon les règles prévues.

Exigences de l'offre

Mémoire technique attendu : description des garanties proposées et franchises, méthodologie de gestion et de suivi des sinistres, modalités de déclaration et de pilotage, tableaux de bord et reporting proposés.

Points de conformité et administration

Modalités de facturation et paiement, obligations de confidentialité et protection des données (RGPD), obligations contractuelles relatives à la révision et au maintien des garanties en cas de résiliation.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Marchés similaires

Pondération	Critère