Souscription de contrats d’assurance pour les risques du SYADEN

Le lot garantit les dommages matériels soudains et fortuits aux biens assurés, ainsi que les frais et pertes directement consécutifs, les pertes d’exploitation et certaines responsabilités liées aux biens. La couverture multirisques est demandée sans application de règle proportionnelle ; les dispositions du CCP prévalent, sauf conditions de l’assureur plus favorables à l’assuré.

Les garanties comprennent notamment incendie, fumées, foudre, explosions, événements climatiques et naturels, catastrophes naturelles et technologiques, attentats, actes de malveillance, dommages électriques, dégâts des eaux et fuites, refoulements, infiltrations, vol, vandalisme, bris de glaces, effondrement, périls non dénommés et dommages aux matériels techniques. Sont également prévus les dommages aux biens sensibles, aux bornes de recharge et aux ombrières.

Les frais et pertes couverts incluent notamment démolition et déblais, nettoyage, pompage, séchage, décontamination et dépollution, recherches de fuites, déplacement et entreposage de mobilier, relogement, reconstitution de supports d’information, frais de sauvetage et de gardiennage, honoraires d’experts et frais de mise en conformité. Les pertes de recettes et frais supplémentaires d’exploitation sont couverts après sinistre garanti, selon les limites prévues.

Principales valeurs et limites (par événement, au premier risque et par site) : bâtiments à valeur de reconstruction à neuf ; contenu à valeur de remplacement à neuf, dont 50 000 € en dépôt chez un tiers ; environnement immédiat des sites 100 000 € ; réseaux d’exploitation 350 000 €, et garantie temporaire des réseaux en attente de remise aux délégataires 200 000 € (prestation supplémentaire obligatoire) ; réseaux de chaleur de Limoux 250 000 € ; biens en transport et en tous lieux 5 000 €. Les recours des voisins et tiers sont limités à 5 000 000 € et les recours des locataires à 3 000 000 €.

Autres sous-limites : dommages électriques et électroniques 250 000 € ; vol 75 000 €, dont 2 000 € pour espèces et valeurs ; recherche de fuite et dommages dus au gel 10 000 € ; bris de glaces 15 000 € ; biens sensibles 100 000 € ; bornes de recharge 250 000 € ; ombrières 400 000 € ; effondrement et périls non dénommés 150 000 €. Les pertes de recettes et frais supplémentaires d’exploitation sont plafonnés à 500 000 € sur 30 mois, avec sous-limites prévues, notamment 30 000 € pour les biens sensibles et 50 000 € pour les bornes ; l’extension ombrières prévoit 50 000 € sur 18 mois. La limite contractuelle d’indemnité, si fixée par l’assureur, ne peut être inférieure à 10 000 000 €.

Franchises et indemnisation. Franchise générale de 500 € pour le siège et de 2 500 € pour la chaufferie de Limoux, sous réserve des exceptions prévues : notamment 500 € pour bris de glaces et biens sensibles à la chaufferie, 10 000 € pour les réseaux de chaleur de Limoux, 15 000 € pour les réseaux électriques/télécommunications, avec aussi une limite annuelle de 100 000 € indiquée pour ces réseaux. Pour les garanties bornes et ombrières, le tableau prévoit 3 500 € et 50 000 € par année d’assurance pour les deux garanties. L’indemnité immobilière est calculée sur la reconstruction à neuf et celle du mobilier sur le remplacement à neuf ; l’indemnité différée, plafonnée au tiers de la valeur à neuf, est versée sur factures si les travaux sont réalisés dans les 3 ans, sous réserve des cas de contraintes administratives, judiciaires ou techniques. L’assureur verse une provision de 25 % de l’estimation dans les 30 jours suivant la première estimation ; en cas d’urgence qualifiée par le souscripteur, l’expert doit être missionné dans les 36 heures ouvrées suivant la demande.

Le délai de déclaration des sinistres est de 30 jours à compter de la connaissance du sinistre par le service assurance. Les biens acquis, gérés, occupés ou utilisés sont automatiquement couverts, sans déclaration préalable, sous réserve d’un inventaire annuel ; tout nouveau bâtiment doit être déclaré dans les 3 mois de l’entrée en possession. Le souscripteur peut justifier l’existence des biens par tout moyen et n’a pas à fournir les factures d’acquisition des biens de plus de 10 ans.