Souscription d’assurance risques de responsabilités

Le marché couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité de Montpellier Méditerranée Métropole, de ses élus, services, agents, collaborateurs bénévoles et autres personnes dont elle est responsable, du fait de ses activités, actes, contrats, immeubles, meubles, animaux, travaux et services. Les dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, causés aux usagers ou aux tiers sont concernés.

Le périmètre comprend notamment les services administratifs et techniques, la voirie et sa signalisation, les espaces verts, les activités économiques et industrielles, les équipements culturels et sportifs, les manifestations, les centres de loisirs, la collecte et le traitement des déchets, l’assainissement, l’eau potable, les transports, les parkings, les marchés, foires et activités de formation. Sont également concernés la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’ouvrage déléguée, la maîtrise d’œuvre pour compte propre, les bureaux d’études, les piscines, les réseaux, les stations d’épuration, les déchetteries, l’unité de méthanisation, l’aire des gens du voyage et les missions GEMAPI.

Le risque déclaré porte notamment sur 3 074 agents, 440 000 m² de locaux, 2 053 km de voirie intercommunale, 20 déchetteries, un centre de tri dimensionné à 35 000 t/an, des installations de traitement et de stockage des déchets, des équipements culturels et sportifs, des barrages et plans d’eau. La masse salariale de référence 2025 est de 115 327 634 €. Les informations de risque sont indicatives et peuvent évoluer pendant la durée du marché.

Garanties de responsabilité

Les extensions couvrent notamment :

• recours des voisins et des tiers liés aux bois, forêts, terrains, décharges, déchetteries et immeubles ;
• infiltrations, refoulements, débordements, eaux usées, eaux pluviales, assainissement et réseau d’eau potable ;
• biens confiés, biens apportés par les troupes et artistes, véhicules en fourrière, véhicules ou engins déplacés, matériels et embarcations réquisitionnés ;
• dommages aux agents, stagiaires, bénévoles, collaborateurs, vélos, NVEI et EDPM utilisés en mission ;
• faute inexcusable, maladie professionnelle, faute intentionnelle couverte dans les limites prévues, outrage, responsabilité des représentants du personnel, régisseurs et télétravailleurs ;
• manifestations, spectacles, fêtes, expositions, feux d’artifice, épreuves sportives, activités scolaires et extrascolaires, centres de loisirs avec ou sans hébergement, séjours et stages ;
• organisation de transports et de ramassage scolaire, opérations de chargement et déchargement, activités touristiques et vente de voyages ;
• pollution accidentelle pendant l’exploitation et après livraison, ainsi que frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux affectant les sols, les eaux, les espèces et habitats protégés ;
• responsabilités d’urbanisme, de services délégués ou concédés, de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’œuvre hors responsabilité décennale, d’assistance technique, de sous-traitance et de coordination sécurité dans le bâtiment et le génie civil ;
• responsabilité professionnelle, responsabilité après livraison, activités d’architecte, activités médicales et paramédicales, réseaux d’eau, assainissement, stations d’épuration, déchetteries et méthanisation ;
• dommages liés aux drones professionnels pour observation, surveillance et imagerie dans les scénarios S1, S2 et S3, malgré la mention « NON » figurant dans la déclaration initiale du risque.

Les capitaux prévus comprennent 20 000 000 € par sinistre pour les dommages corporels, matériels et immatériels, dont 5 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels confondus et 3 000 000 € pour les seuls dommages immatériels non consécutifs. Sont également prévus 2 500 000 € par an pour la pollution accidentelle, dont 200 000 € pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux, 1 500 000 € par victime et 3 000 000 € par an pour la faute inexcusable, 1 500 000 € par an en responsabilité après livraison, 8 000 000 € en responsabilité médicale, 2 000 000 € pour les biens confiés, 30 000 € pour les dommages matériels causés aux agents et 80 000 € pour le vol par préposé.

Défense, recours et gestion des sinistres

L’assureur assure la défense devant les juridictions répressives, civiles, administratives, commerciales et spécialisées et exerce les recours contre les tiers responsables. La défense civile est sans limitation de sommes ; la défense pénale et le recours sont plafonnés à 100 000 €, avec un seuil de litige de 200 €.

La garantie est déclenchée par la réclamation, avec un délai subséquent de cinq ans. Elle est acquise en tous lieux, y compris pour les stages, missions et transports à l’étranger. L’assureur renonce à résilier pour sinistre en cours d’année et à opposer une réfaction pour déclaration tardive lorsque le retard est lié au fonctionnement de la personne publique.

Le titulaire met à disposition une plateforme dématérialisée permettant le suivi des dossiers, des sinistres, des pièces, des attestations et des dispositions contractuelles. Le suivi doit préciser les interlocuteurs, les experts, les avocats, les délais de rapport et de règlement, la gestion sous et au-dessus de la franchise, l’information sur la sinistralité, la gestion des avenants et la restitution des documents en fin de marché. En contentieux, un avocat et, pour les dommages immobiliers, un expert construction participent aux opérations d’expertise et aux audiences. Le règlement de l’indemnité au tiers intervient au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la validation du règlement lorsque le dossier est complet.