Assurance responsabilité civile communale

Le contrat garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de la commune du fait de ses élus, agents, préposés, personnels mis à disposition, stagiaires, bénévoles, personnes placées sous son autorité ou dont elle a la garde, ainsi que de ses biens, installations, équipements publics, animaux, embarcations de moins de 10 personnes et véhicules ou engins non automoteurs. Les dommages couverts comprennent les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers.

La garantie porte sur l’existence et les activités de la collectivité, ses services municipaux et annexes, son domaine public ou privé et ses compétences, notamment en matière d’urbanisme. Elle inclut notamment les centres de loisirs, structures de petite enfance, établissements sportifs, restaurants et établissements scolaires, salles de spectacles et polyvalentes, foires, marchés, aires de jeux et complexe nautique.

Activités et installations déclarées

Le périmètre de risque comprend notamment :

• Une médiathèque, trois structures multi-accueil, une Maison de la Famille et plusieurs salles de spectacles, de conférences, d’exposition et de réception, dont des capacités allant de 50 à 1 000 personnes.
• L’association Harmonie de Montigny-lès-Metz, avec 65 musiciens et une personne d’encadrement, des répétitions hebdomadaires et environ 15 manifestations annuelles.
• Des marchés, cérémonies, fêtes, salons, concerts, spectacles, animations, courses réunissant environ 1 000 participants, vide-greniers, braderies, fêtes foraines et manifestations de Noël.
• Des équipements sportifs comprenant piscine, terrains de football, pistes, espaces multisports, tribunes de 300 places, installations de tennis, roller, tir à l’arc, pumptrack, tyrolienne, 11 espaces de jeux, gymnases et bâtiments dédiés au vélo et aux activités nautiques.
• Six écoles maternelles pour environ 550 élèves, six écoles élémentaires pour environ 1 000 élèves, des accueils périscolaires, deux restaurants scolaires servant en moyenne 600 repas par jour et des transports scolaires réguliers ou occasionnels concernant environ 400 élèves élémentaires et 200 élèves maternels.
• L’activité d’urbanisme, avec un PLU, 69 permis de construire, 763 déclarations préalables, 258 logements autorisés et 9 contentieux recensés sur les trois dernières années indiquées.
• Les interventions des services communaux d’entretien pour le compte d’autres collectivités ou établissements publics, ainsi que les entrepôts et garages de stockage municipaux.

Extensions et garanties particulières

La couverture comprend notamment :

• Les conséquences des conventions conclues avec l’État, les administrations, collectivités, organismes publics ou semi-publics, organisateurs de manifestations, sociétés de location ou de crédit-bail, bénévoles et personnes mettant à disposition des biens ou du personnel.
• Les accidents subis par le maire, les adjoints, conseillers municipaux et délégués dans l’exercice de leur mandat, ainsi que les responsabilités liées aux fautes inexcusables, aux accidents du travail et à certaines maladies professionnelles.
• L’organisation du transport scolaire par route, y compris les trajets, élèves, accompagnateurs, conducteurs, passagers et dégradations commises dans les véhicules lorsque les conditions prévues sont établies. Pour un véhicule n’appartenant pas à la commune, la garantie intervient en complément ou à défaut de l’assurance automobile obligatoire.
• Les vols, détournements ou escroqueries commis par des préposés, l’utilisation de véhicules personnels pour les besoins du service, les véhicules réquisitionnés ou mis en fourrière, les dommages aux véhicules stationnant sur les parkings municipaux et la responsabilité de dépositaire de vestiaire.
• La défense devant les juridictions administratives, civiles ou pénales, les déférés administratifs et les actions amiables ou judiciaires de réparation, sous réserve du seuil de préjudice de 1 200 € pour l’action judiciaire engagée dans l’intérêt de l’assuré.
• Les indemnités contractuelles des élus : décès et incapacité permanente totale à 30 000 €, frais médicaux à 3 000 €, recherche, secours et rapatriement à 3 000 €, incapacité temporaire à 30 € par jour.
• Les indemnités de l’animation estivale : décès à 6 000 €, incapacité permanente totale à 15 000 €, frais médicaux à 3 000 €, recherche, secours et rapatriement à 3 000 €.
• Les prestations supplémentaires éventuelles obligatoires de protection juridique de la Ville, de protection fonctionnelle des élus et des agents, et de protection juridique liée à l’expropriation, comprenant selon l’option la prévention, l’information et la défense amiable ou judiciaire.

Limites, exclusions et gestion

Les garanties sont acquises en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’Outre-mer, étendues aux pays de l’Union européenne, de l’EEE et à la Suisse. Elles s’étendent au monde entier pour certains dommages corporels et matériels causés lors de déplacements de représentants, élus ou préposés n’excédant pas 30 jours consécutifs.

Les exclusions portent notamment sur les dommages intentionnels, certains risques nucléaires, catastrophes naturelles, responsabilités décennales, véhicules soumis à assurance obligatoire, activités commerciales ou industrielles non visées, biens confiés, compétitions soumises à autorisation, pollution non accidentelle, amiante, amendes et transgressions volontaires des règles d’urbanisme. Des exceptions maintiennent notamment la couverture des services publics communaux énumérés, des véhicules réquisitionnés ou mis en fourrière, des locaux occasionnels d’activité, des piscines et de certains biens mobiliers confiés.

Les limites par sinistre comprennent notamment 9 000 000 € pour les dommages corporels et immatériels consécutifs, 3 500 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, 1 500 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs, 2 500 000 € pour la responsabilité civile accident du maire et des adjoints, 1 500 000 € pour la pollution accidentelle et 80 000 € pour la défense-recours. Les franchises proposées sont de 530 €, sans franchise pour les dommages corporels avec 530 € pour les dommages matériels, 300 € ou 760 € selon la formule ; les dommages immatériels non consécutifs restent soumis à une franchise de 10 %, avec minimum et maximum contractuels.

Les sinistres doivent être déclarés dans les 15 jours suivant leur connaissance par le service assurance. L’indemnité est versée au plus tard 30 jours après sa fixation amiable ou judiciaire. Le placement de l’intégralité du contrat à 100 % et l’identification de la compagnie apéritrice sont obligatoires.