Assurance responsabilité civile et risques annexes

Le marché couvre les responsabilités de l’ensemble des services de Nantes Métropole ainsi que les risques annexes associés, selon un dispositif contractuel fondé sur une garantie « tous risques sauf » et ne faisant pas référence à la notion d’accident. Les garanties sont acquises dans le monde entier et sont déclenchées par la réclamation, avec un délai subséquent de 5 ans.

La responsabilité générale couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui du fait de l’existence, des activités et des attributions de la collectivité, notamment par les élus, agents, préposés, bénévoles, biens, ouvrages, services publics, installations d’eau et de déchets, domaine public ou privé, manifestations et véhicules réquisitionnés ou mis en fourrière.

Les extensions comprennent notamment :

• dommages subis par les personnels de l’État, faute inexcusable, faute de service et faute intentionnelle ;
• maladies professionnelles non classées, essais professionnels et stages ;
• protection fonctionnelle des agents, collaborateurs et élus, y compris certains dommages subis par leurs proches ;
• responsabilités envers les élus, requis civils, sauveteurs, collaborateurs bénévoles et contribuables exécutant des prestations en nature ;
• biens confiés, responsabilité civile vestiaire, assurance individuelle accidents et assistance aux personnes avec rapatriement ;
• responsabilité garage pour les travaux de mécanique sur les véhicules de Nantes Métropole et de la Ville de Nantes, hors remorquage ;
• services de médecine professionnelle et préventive, bassins d’épuration et port de plaisance ;
• responsabilité en cas de défaillance d’un concessionnaire ou délégataire chargé d’un service ;
• dommages causés par les vélos, vélos à assistance électrique, installations sportives et engins non soumis à l’assurance obligatoire.

La couverture environnementale vise les atteintes à l’environnement et le préjudice écologique liés à l’exploitation des sites, aux activités hors sites et au pouvoir de police de la Présidente. Elle inclut notamment l’épandage des boues de stations d’épuration, le SPANC, les prestations de service et travaux pour compte de tiers, ainsi que la GEMAPI. Sont également couverts les frais de prévention, de réparation et de dépollution des sols, eaux, biens mobiliers et immobiliers dans les conditions prévues au contrat.

Les plafonds principaux comprennent 15 000 000 € par sinistre tous dommages confondus, 5 000 000 € pour certains dommages matériels et immatériels consécutifs, 2 500 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs, 2 000 000 € pour la pollution, 200 000 € pour les dommages environnementaux et le préjudice écologique, 2 000 000 € pour les compétences transférées, 4 000 000 € pour les intoxications alimentaires, 2 500 000 € pour la faute inexcusable et 80 000 € pour la défense et le recours. Les autres sous-limitations concernent notamment les biens confiés, les locaux occasionnels, la RC après travaux ou livraison, la RC garage et l’assurance individuelle accidents.

Les franchises prévues pour la solution de base sont notamment nulles pour les dommages corporels et matériels, fixées à 10 % avec minimum de 750 € et maximum de 4 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs, à 500 € pour certains équipements manuels, à 75 € pour les dommages matériels subis par les agents ou élus, à 200 € pour les biens confiés, à 100 € pour les vestiaires, nulles pour la RC garage, et à 10 000 € pour les risques environnementaux.

Les exclusions portent notamment sur les dommages intentionnels, certains événements de guerre ou cataclysmes, les risques nucléaires, l’amiante, les champs et ondes électromagnétiques, certaines responsabilités décennales, les véhicules soumis à assurance obligatoire hors exceptions prévues, certains aéronefs ou engins maritimes, les compétitions et courses automobiles, les amendes, ainsi que certaines pollutions, substances PFAS et obligations contractuelles excédant les obligations légales.

Gestion du contrat et des sinistres

L’assureur doit fournir un interlocuteur unique pour la gestion des sinistres, assurer une suppléance, accuser réception d’une déclaration sous 48 heures, informer la collectivité de l’avancement du dossier et verser l’indemnité dans les 15 jours suivant la détermination de son montant. Il instruit les dossiers avec les services de l’assuré, soumet toute transaction à son accord préalable et désigne un expert agréé par la collectivité, quel que soit le montant du dommage.

Les déclarations de sinistre doivent être circonstanciées et transmises dans les 15 jours suivant leur connaissance par le service des assurances ; les pièces de procédure doivent être communiquées sous 5 jours. L’assureur fournit également, à la demande, un état statistique de la collectivité et des bilans détaillés des sinistres.

Le titulaire traite les données personnelles nécessaires à la prestation comme sous-traitant RGPD : confidentialité, accès limité aux personnes habilitées, formation, journalisation, sauvegardes quotidiennes, chiffrement, sécurisation des accès, tests de continuité, audits et notification des violations sous 48 heures. Les données ponctuelles doivent être détruites sous 15 jours après résolution de l’incident ; à la fin du marché, leur restitution intervient sous 30 jours sur demande, puis leur destruction sous 15 jours après réception.