Prestations d’assurance dommages, responsabilité civile, protection juridique et risques statutaires

Assurer le patrimoine immobilier et mobilier de la collectivité, qu’elle en soit propriétaire, locataire, exploitante, occupante, gardienne ou dépositaire. La couverture vise les biens inscrits à l’état du patrimoine, ainsi que certains biens non désignés individuellement.

Sont notamment compris les équipements extérieurs fixés, certains éléments de mobilier urbain, bornes de recharge, ouvrages d’art et de génie civil, ainsi que les investissements nouveaux selon les limites contractuelles. Les panneaux photovoltaïques et capteurs intégrés ou surimposés en toiture sont visés pour une surface inférieure à 500 m² et une puissance inférieure à 250 kWc par installation ; les installations au sol non reliées physiquement à un bâtiment assuré sont exclues. Les bâtiments en construction hors d’eau et hors d’air bénéficient de garanties avant réception, notamment contre l’incendie et les événements naturels, à défaut ou en complément des engagements des entreprises ou d’une police tous risques chantier.

Le périmètre exclut notamment la flotte automobile assurée séparément, les voiries et réseaux ne desservant pas un bâtiment à titre privatif, les terrains et parkings aériens. Sont aussi prévus les biens détenus ou déposés, acquis sous réserve de propriété ou en crédit-bail, et les biens situés sur des sites temporaires ou inoccupés.

Risques et garanties principales

• Catastrophes naturelles et technologiques, mouvements populaires, attentats, sabotage, malveillance, incendie, explosion, fumées, foudre, grêle, neige, vent, chute d’aéronef et choc de véhicule.
• Dégâts des eaux et gel, dont fuites, infiltrations, débordements, ruissellement, inondations et refoulements ; dommages électriques, bris de machines et d’équipements informatiques, électroniques ou bureautiques.
• Vol et tentative de vol, vandalisme, bris de glaces, perte de marchandises en installation frigorifique et effondrement.
• Responsabilités locatives et de propriétaire, recours des voisins et tiers, frais et pertes consécutifs aux dommages, perte d’usage ou de loyers, pertes indirectes et frais supplémentaires d’exploitation ou pertes de recettes.
• Tous risques expositions en formule « clou à clou », incluant transport aller-retour, transit, manutention, installation et dépose ; événements naturels fortuits ou de force majeure même sans reconnaissance en catastrophe naturelle.

La limite contractuelle générale indiquée est de 19,9 M€. Les plafonds spécifiques comprennent notamment 1 M€ pour les inondations non reconnues en catastrophe naturelle, 200 000 € pour les dommages électriques, 100 000 € pour le bris de machines, 500 000 € pour le vol principal, 50 000 € par sinistre pour le bris de glaces, 1,5 M€ par sinistre pour l’effondrement et 300 000 € par année d’assurance pour les événements naturels non reconnus comme catastrophes naturelles. Les frais supplémentaires et pertes de recettes sont plafonnés à 500 000 € ; perte d’usage ou de loyers : 2 ans de loyers. Les investissements automatiques sont limités à 10 % du patrimoine dans le tableau des garanties, avec régularisation prévue.

Les franchises varient selon la garantie : franchise légale pour les catastrophes naturelles ; 100 000 € pour les émeutes ; 10 % (minimum 3 000 €, maximum 30 000 €) pour plusieurs événements climatiques ; 2 000 € pour le choc de véhicule ; 1 000 € pour les dégâts des eaux, les dommages électriques, le bris de machines, le vol et le bris de glaces. Le refoulement d’égout est plafonné à 150 000 € par sinistre et les frais de recherche de fuite à 15 000 € par sinistre.