Souscription d’une assurance responsabilité civile et risques annexes

Le lot couvre les responsabilités principales supportées par la commune et le CCAS au moyen d’une garantie de type « tous risques sauf », dans la limite des exigences minimales du marché.

La couverture doit comprendre :

• 15 000 000 € minimum tous dommages confondus ;
• 5 000 000 € minimum pour les dommages matériels et immatériels consécutifs ;
• le respect du montant de la franchise générale demandé par l’acheteur ;
• la couverture de l’ensemble des responsabilités principales supportées par le souscripteur.

Une prestation supplémentaire obligatoire porte sur les accidents corporels, conformément à l’article 1.2 du CCP. Le candidat doit y répondre en complément de l’offre de base.

L’offre comprend également les éléments de gestion et de suivi attendus pour l’assurance : fiche de gestion complétée, mémoire spécifique au risque, organisation et interlocuteurs, procédures de gestion du contrat et des sinistres, délais de traitement, prévention et formation, transmission d’éléments de sinistralité, fonctionnalités d’extranet et accompagnement en cas de sinistre.

Pendant l’exécution du marché, les éléments techniques déclarés à la souscription sont actualisables chaque année à l’initiative du titulaire. Tout nouveau risque ou toute évolution objectivement établie du risque peut donner lieu à un réexamen. Sur demande du souscripteur, le titulaire fournit sous 20 jours une liste détaillée des sinistres indiquant notamment la garantie mise en œuvre, l’état du sinistre, les règlements, provisions, recours, frais et franchise appliquée, ainsi qu’une extraction exploitable de la base lorsque le nombre de sinistres le justifie.