Souscription de contrats d'assurance pour opérations de rénovation et extension

Garanties et montants

• Garantie légale couvrant les dommages relevant de la garantie décennale.
• Garantie de bon fonctionnement : plafond fixé à 20 % du coût de construction (avec plafond maximum précisé dans le modèle de l'acte d'engagement).
• Garantie des dommages immatériels consécutifs : pourcentage/plafonds indiqués dans l'acte d'engagement.
• Garantie dommages aux existants : modalités et plafonds précisés.
• Franchise par sinistre : néant (franchise annulée pour la DO selon l'acte d'engagement).

Exigences de gestion

• Adhésion à la CRAC si applicable.
• Suivi par interlocuteur unique, organisation de réunions de mise en place, délais de réponse aux questions (ex. <3 jours), assistance pour récupération d'attestations, intervention auprès des entreprises et assureurs d'entreprises.
• Production d'états statistiques de sinistres.

Pièces et conditions opérationnelles

• Offre de base DO obligatoire (absence = irrégularité).
• Les champs financiers (taux, prime) doivent être complétés conformément aux cellules prévues dans l'acte d'engagement.