Souscription de contrats d'assurance pour opérations de rénovation et extension

Exigences de gestion et procédures

• Désignation d'un interlocuteur unique pour le suivi des dossiers.
• Modalités de déclaration acceptées : téléphone (avec confirmation écrite), courriel, courrier ; saisie possible via extranet.
• Accusé de réception systématique avec référence et interlocuteur chargé du suivi.
• Missionnement d'expert dans un délai contractuel (options offertes dans la convention de gestion, p.ex. <3 jours, 3–5 jours, etc.).
• Transmission systématique d'une copie du rapport d'expertise selon les délais prévus.
• Délai maximal de règlement de l'indemnité : ne pourra pas excéder un mois après accord amiable (les réponses rapides sont valorisées).
• Bilan de sinistralité annuel sur demande.

Pièces et conditions opérationnelles

• Documents exigés avec l'offre : attestation de la compagnie, convention de gestion complétée, engagements environnementaux.
• L'acte d'engagement prévoit la notion de « note de couverture » et information de l'assuré au moins 1 mois avant échéance sur conditions de prorogation.

Observations techniques

• L'offre doit renseigner le capital assuré pour l'offre de base. Variantes interdites ; l'offre de base est obligatoire.