Assurance dommages ouvrage et tous risques chantier

Objet et couverture

Souscription d'une assurance Dommages‑Ouvrage conforme à la clause type A.243‑1 du Code des assurances.
Garantie de réparation sans recherche préalable de responsabilité des dommages visés aux articles 1792 et suivants (atteintes à la solidité, impropriété à la destination, atteinte aux équipements indissociables).
Possibilité de mise en place d'un contrat collectif de responsabilité civile décennale (CCRD) si prévu explicitement.

Garanties et limites

Garantie DO obligatoire avec plafond égal au coût total de la construction (montant chiffré à renseigner dans l'acte d'engagement).
Garanties complémentaires optionnelles à proposer explicitement : bon fonctionnement des éléments dissociables, dommages immatériels consécutifs, dommages aux existants dissociables.
Sous‑limites attendues mentionnées : bon fonctionnement 10 % du coût total (plafond maximum précisé contractuellement), dommages immatériels consécutifs 10 % (plafond maxi 1 000 000 €), dommages aux existants 10 %.
Franchises : mention explicite requise dans l'offre ; toute franchise non indiquée est réputée nulle ou non opposable.

Gestion des sinistres et prestations associées

Respect des délais légaux et contractuels (10/60/90 jours) pour constitution d'éléments manquants, décision sur principe de garantie et présentation d'offre d'indemnité.
Prise en charge des frais annexes nécessaires à la remise en état (démolition, déblaiement, dépose, honoraires techniques) dans les limites légales ou telles que précisées à l'acte d'engagement.
Adhésion ou attestation relative à la convention CRAC demandée ou à documenter.

Organisation et obligations de l'assureur

Description exigée de l'organisation dédiée : équipe, organigramme, experts juridiques et techniques mobilisables, modalités de collecte/contrôle des attestations d'assurance décennale des constructeurs.
Engagements de délais de réponse (accusé de réception, envoi d'avenants, participation à réunions) selon les tableaux figurant à l'acte d'engagement.
Modalités de coassurance : offre couvrant 100 % du risque ; détail de la répartition entre apériteur et coassureurs si applicable.

Modalités de prise d'effet et durée

Prise d'effet au choix : notification du marché ou date d'ouverture du chantier communiquée ; garantie DO courante 10 ans à compter de la réception définitive des travaux, avec extensions légales applicables.

Contraintes contractuelles

Respect strict des clauses types légales ; toute réserve doit être expressément portée en annexe de l'acte d'engagement.
L'offre doit détailler clairement plafonds, franchises et modalités d'indemnisation et respecter les prescriptions formelles de l'acte d'engagement.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Lot 1: Dommages‑Ouvrage / CCRD

Pondération	Critère