Souscription de contrats d’assurance multirisques et auto-missions

Le lot couvre les dommages aux biens communaux, la responsabilité civile, la protection juridique de la collectivité et la protection juridique des agents et des élus, selon une structure « tous risques sauf » pour la responsabilité civile. La superficie déclarée est de 2 052 m² ; le bâtiment le plus coûteux est estimé à 1 000 000 €. Les bâtiments, ouvrages, biens mobiliers, matériels, archives, biens extérieurs et équipements désignés sont couverts selon les conditions du cahier des charges.

La garantie dommages aux biens comprend notamment :

• Incendie, fumées, explosions, implosions, foudre et dommages électriques ;
• Chute d’aéronefs, choc de véhicules, événements naturels, dégâts des eaux, vol, vandalisme et bris de glace ;
• Catastrophes naturelles, émeutes, mouvements populaires, attentats, terrorisme et catastrophes technologiques ;
• Dommages aux bâtiments, ouvrages d’art et de génie civil, mobilier urbain, archives, matériel informatique, bris de machine et objets de manifestations.

Les extensions comprennent les frais de déplacement, replacement et entrepôt, perte d’usage, perte de loyers, relogement, démolition, déblaiement, pompage, gardiennage, sauvetage, reconstitution d’archives, mise en conformité, dépollution, décontamination, désinfection et désamiantage. Les pertes indirectes sont couvertes à hauteur de 10 % du montant du sinistre sur justificatifs ; la perte d’usage, la perte de loyers et les frais de relogement sont couverts sur 24 mois.

Principaux montants par sinistre :

• Limitation contractuelle tous dommages confondus : 15 000 000 € ; responsabilités envers propriétaires, locataires, voisins et tiers : 8 000 000 € ;
• Objets de valeur : 50 000 € ; biens extérieurs : 150 000 € ; vol et vandalisme : 150 000 € ; bris de glace : 100 000 € ;
• Risque informatique : 30 000 € ; bris de machine : 20 000 € ; reconstitution des médias et frais supplémentaires d’exploitation : 50 % du montant correspondant ;
• Frais de reconstitution d’archives : 300 000 € ; dépollution, décontamination et désamiantage : 1 000 000 € ; dommages à l’environnement et aménagements extérieurs : 100 000 € ;
• Frais supplémentaires et pertes financières : 500 000 €, avec une période d’indemnisation limitée à 24 mois ; protection juridique de la collectivité : 50 000 € par affaire, seuil d’intervention de 500 € ; protection juridique des agents et élus : 50 000 € par litige.

La franchise dommages est de 5 000 €, sauf bris de glace à 500 € et catastrophes naturelles à la franchise légale. Les franchises sont par événement, fixes sur la durée du marché et ne s’appliquent pas aux garanties de recours. La garantie de responsabilité civile prévoit une franchise de 350 € pour les dommages matériels et immatériels, 200 € pour les biens confiés, 100 € pour les vestiaires et 100 € pour les biens des préposés ; les dommages corporels sont sans franchise.

La responsabilité civile couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui du fait de la collectivité, de ses élus, agents, bénévoles, biens, services, manifestations et activités. Elle comprend notamment la faute inexcusable, la protection fonctionnelle, les stages, essais professionnels, recours de l’État, biens confiés, responsabilité vestiaires et assurance individuelle accidents. La protection juridique prend en charge les consultations, conseils, frais d’avocats, experts et procédures ; la protection fonctionnelle inclut également l’assistance psychologique.

La responsabilité civile est plafonnée à 12 000 000 € tous dommages confondus par sinistre, avec notamment 4 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, 2 000 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs, 2 000 000 € pour la pollution, 200 000 € pour les dommages environnementaux et 80 000 € pour la défense et le recours. L’étendue territoriale des garanties de responsabilité est mondiale.

La garantie s’applique automatiquement à certains nouveaux risques jusqu’à 1 000 000 € ou 500 m². La collectivité tient à jour le registre du patrimoine et transmet annuellement l’état des mouvements. Les sinistres doivent être déclarés dans les 15 jours de leur connaissance et les pièces de procédure communiquées sous 48 heures ; l’assureur fournit un état statistique annuel et verse l’indemnité dans les 15 jours suivant la détermination de son montant.