Souscription de contrats d'assurance multirisques

Couverture flotte automobile

• Tarification structurée : présentation détaillée de l'assiette de cotisation, taux HT/ toutes taxes, prime annuelle HT/TTC, possibilité d'indexation ; tarification distincte selon niveaux (Tarification n°1, Tarification n°2, variantes).
• Couverture obligatoire du parc et des engins associés : responsabilité civile véhicule/conducteur, responsabilité du commettant, garanties annexes (incendie, vol, bris de glace, dommages tous accidents, forces de la nature), protection du conducteur, frais de remorquage, effets/objets/accessoires, assistance conducteurs et passagers, extensions « atteinte à l'environnement ».
• Modalités particulières : définition des assurés et véhicules, territorialité, renonciation à résiliation après sinistre, garantie automatique, non-cumul des franchises, conditions de prise en charge des utilisations mixtes et de l'usage de véhicule personnel dans le cadre de la mission, fiches missions collaborateurs (impact kilométrique).

Dommages aux biens (bâtiments, mobilier, installations, contenus spécifiques)

• Définition fine des biens assurés et périls couverts : incendie, explosion, dégâts des eaux, vol, bris, événements climatiques et autres risques prévus.
• Modalités d'évaluation et d'indemnisation : tableaux de garanties et capitaux, règles d'évaluation des biens, modalités de répartition des pertes, frais annexes (déblai, démolition, remplacement), procédures d'expertise (nomination, délais) et exclusions spécifiques.

Responsabilité civile (personne morale de droit public)

• Garantie des dommages corporels, matériels et immatériels liés aux activités et services ; tableaux de capitaux et niveaux de garanties ; extensions et exclusions ; modalités de territorialité et période de garantie ; franchises et clauses particulières à intégrer.

Protection juridique et protection fonctionnelle (élus et agents)

• Prestations d'assistance et de défense : conseil juridique, défense pénale, frais de recours, capital par litige, modalités de choix du conseil, remboursements, exclusions et clauses de conflit d'intérêt.
• Prestations complémentaires : assistance psychologique pour élus/agents et autres services d'accompagnement prévus.

Exigences formelles et livrables attendus

• Remise d'offres détaillant l'assiette de cotisation, tableaux de garanties, valeurs des capitaux, franchise et exclusions, modalités d'indexation, valeurs et structure par variante.
• Documents contractuels à intégrer : clauses spécifiques à la garantie, conditions de gestion des sinistres et procédures d'expertise, fichiers/annexes tarifaires par lot et par véhicule ou bien assuré.

Points de conformité attendus

• Respect des niveaux de garanties et des plafonds élevés exigés dans les spécifications techniques.
• Présentation claire des variantes tarifaires et justification des options proposées (tarification 1/2 et variantes libres).