Souscription de contrats d’assurance IARD

Le contrat garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité du CCAS et des personnes assurées, en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers dans le cadre des activités déclarées. La garantie est déclenchée par la réclamation et s’applique aux responsabilités délictuelle, quasi-délictuelle, contractuelle, quasi contractuelle ou administrative.

Les assurés comprennent notamment le CCAS, ses résidences autonomie et unités de soins et d’aide à domicile, ainsi que ses élus, administrateurs, agents, préposés, stagiaires, bénévoles et personnels médicaux, paramédicaux et infirmiers. Les usagers, personnes accueillies ou hébergées et participants aux activités peuvent également être couverts dans les conditions du CCTP; les assurés conservent entre eux la qualité de tiers.

Extensions et défense

Les extensions couvrent notamment la faute inexcusable (remboursements et défense), les dommages aux biens des préposés pendant leurs fonctions, la responsabilité liée aux immeubles et biens fonciers, aux véhicules déplacés ou utilisés par un préposé en mission, aux trajets entre co-préposés, aux actes de préposés, aux accidents alimentaires et aux manifestations, expositions, salons et sorties. S’y ajoutent les aides bénévoles, les engagements contractuels et le fonctionnement d’engins ou d’appareillages installés sur des véhicules, selon les conditions prévues au contrat.

L’assureur assure la défense devant les juridictions pénales, civiles, commerciales ou administratives pour les dommages garantis et peut exercer un recours amiable ou judiciaire contre les tiers responsables. Une garantie distincte d’indemnités contractuelles est également prévue pour les participants et usagers, les personnels d’encadrement et les bénévoles.