Souscription de contrats d’assurance pour les EHPAD du groupement de commandes

Assurance de remboursement des sommes laissées à la charge de l’EHPAD au titre des obligations statutaires envers ses agents titulaires et stagiaires de la fonction publique hospitalière affiliés à la CNRACL. Le régime est géré en capitalisation et les prestations liées aux sinistres survenus pendant l’assurance se poursuivent après le terme ou la résiliation.

La couverture concerne notamment le capital décès, les accidents et maladies imputables au service, les indemnités journalières, les frais médicaux et funéraires, la maladie ordinaire, les congés de longue maladie et de longue durée, le temps partiel thérapeutique, l’invalidité pour infirmité de guerre, la disponibilité d’office pour raison de santé, les indemnités de coordination, l’allocation d’invalidité temporaire, la maternité, l’adoption, la paternité et l’accueil de l’enfant.

• Admission obligatoire des titulaires CNRACL, stagiaires, agents détachés, transférés, mis à disposition et agents en préparation de reclassement selon les conditions prévues.
• Capital décès égal notamment à la dernière rémunération brute annuelle ou au quart de celle-ci selon l’âge légal, avec majoration éventuelle de 3 % par enfant à charge.
• Maladie ordinaire : 90 % du traitement pendant les 3 premiers mois puis demi-traitement pendant les 9 mois suivants, selon l’assiette souscrite.
• Congé de longue maladie : traitement indiciaire pendant la première année puis demi-traitement pendant les 2 années suivantes ; congé de longue durée : traitement pendant 3 ans puis demi-traitement pendant 2 ans.
• Frais médicaux sur prescription ; entente préalable pour les prothèses et transports liés aux cures thermales ; hébergement de cure thermale limité à 350 €.
• Maternité : 16 semaines, portée à 26 semaines à partir du troisième enfant ; paternité : 25 jours, ou 32 jours en cas de naissance multiple.

Les déclarations et pièces nécessaires doivent être transmises dans un délai maximal de 120 jours ; les demandes de remboursement de frais de soins dans un délai maximal de 2 ans. Les contrôles et expertises médicales peuvent conditionner le maintien des prestations.