Souscription de contrats d’assurance dommages et responsabilités

Le contrat couvre les dommages aux biens immobiliers et mobiliers assurés ainsi que les dommages immatériels consécutifs. Le patrimoine déclaré totalise 162 593 m². La garantie porte sur les bâtiments et ouvrages, les biens mobiliers, matériels et marchandises appartenant au CROUS ou confiés à celui-ci, les biens extérieurs désignés et les archives papier conservées dans un bâtiment assuré. Les supports, programmes et informations contenus dans les systèmes informatiques sont exclus de cette garantie d’archives; les véhicules à moteur et remorques sont également exclus des biens assurés.

Événements et extensions couverts

• Garanties de base : incendie, fumées, explosions, foudre, dommages électriques, chute d’aéronefs, choc de véhicule, événements naturels, dégâts des eaux, vol, vandalisme et détériorations immobilières, bris de glace, catastrophes naturelles et technologiques, émeutes, mouvements populaires, attentats et actes de terrorisme.
• Extensions : frais de déplacement, replacement et entrepôt; perte d’usage, pertes de loyers et relogement; démolition, déblaiement, pompage, clôture provisoire, désinfection et gardiennage; dommages causés par les secours; honoraires d’expert, d’architecte, de maître d’œuvre et de bureau de contrôle; reconstitution d’archives, mise en conformité, dépollution et désamiantage. La garantie comprend aussi les responsabilités à l’égard des propriétaires, locataires, voisins et tiers.
• Une garantie « tous risques sauf » est prévue pour les dommages non couverts par les garanties de base et non exclus, dans la limite de son plafond. Elle ne rachète pas les exclusions contractuelles ni les événements nommément non souscrits.

Plafonds et limites indiqués au CCTP
Le plafond tous dommages confondus par sinistre est de 19 900 000 €, porté à 30 000 000 € pour les bâtiments Gallia et la Cité universitaire Paul Appell; les objets de valeur sont limités à 300 000 € par sinistre. Parmi les limitations particulières figurent : biens extérieurs 150 000 €, ouvrages d’art et de génie civil 500 000 €, contenus de congélateurs 30 000 €, aménagements extérieurs 100 000 €, mobilier et matériel en dépôt chez un tiers 80 000 €, bâtiments omis non intentionnellement 1 000 000 €, matériel informatique 200 000 €, virus/fraude/piratage téléphonique 20 000 €, vol et vandalisme 300 000 €, bris de glace 100 000 €, effondrement 1 000 000 € et dommages « tous risques sauf » 500 000 €. Les pertes d’usage, loyers et frais de relogement sont plafonnés à deux ans de valeur locative; les pertes indirectes à 10 % du montant réel du sinistre TTC. Des frais sont couverts aux frais réels ou selon les plafonds précisés au tableau contractuel.

Les bâtiments omis couverts sont ceux omis non intentionnellement; la superficie totale déclarée est le seul élément contractuel de surface et une tolérance de 10 % est admise. Les biens extérieurs comprennent notamment du mobilier urbain, des bornes, des installations sportives extérieures et du matériel de vidéosurveillance. Les dommages aux aménagements extérieurs visent l’environnement immédiat situé à moins de 20 m du bâtiment sinistré.

Risques informatiques, franchises et indemnisation
La garantie informatique et bris de machine s’applique en tous lieux, y compris en cours de transport, aux matériels appartenant au CROUS, loués ou mis à sa disposition. Les matériels totalement détruits dans les cinq ans de leur première mise en service sont indemnisés en valeur à neuf sans restriction prévue à cette clause. La franchise générale est de 2 000 €; la franchise incendie d’origine criminelle ou indéterminée est de 5 000 €, celle des catastrophes naturelles est légale, et des franchises particulières s’appliquent notamment à l’effondrement (10 000 €), aux autres dommages « tous risques sauf » (10 000 €) et aux structures légères et au bris de machine informatique (1 000 €). Les franchises ne s’appliquent pas aux garanties de recours et restent fixes pendant le marché. Pour les biens détruits non reconstruits ou reconstitués, l’indemnisation prévue est la valeur à neuf vétusté déduite, augmentée de 33 % sans dépasser la valeur à neuf.