Souscription de contrats d’assurance dommages, responsabilité et risques numériques

La couverture porte sur les bâtiments assurés, leur contenu, les biens extérieurs, les installations photovoltaïques et certains réseaux. Les montants ci-dessous sont des limitations par sinistre, en premier risque absolu avec dérogation à la règle proportionnelle, sauf garanties annexes.

Biens et périmètre. Tous les bâtiments de la liste des biens assurés sont couverts, quel que soit leur statut d’occupation et quelle que soit l’activité exercée. Une approximation de 10 % de la superficie totale déclarée est admise ; les bâtiments omis restent couverts dans la limite de 5 % de la superficie déclarée à la dernière échéance annuelle. Le contenu est couvert sans réserve ni restriction. Sont également visés les ouvrages d’art et de génie civil, les biens extérieurs et les réseaux dont la garantie est demandée au dossier technique ; les réseaux privatifs se rapportant à un bâtiment assuré sont couverts, à l’exception du réseau de voirie. Toutes les installations photovoltaïques en toiture ou en ombrière sont couvertes.

Dommages matériels. La limite générale et les principales garanties — incendie, explosion, fumées, foudre, tempête, ouragan, cyclone, grêle, poids de la neige, dégât des eaux, chute ou choc d’appareil spatial, passage en vol supersonique, choc de véhicule, vandalisme, grèves, émeutes, mouvements populaires, terrorisme et catastrophes naturelles — sont de 19 990 000 € par sinistre. Le coup de mer hors catastrophe naturelle, les inondations hors catastrophes naturelles et les autres événements naturels hors catastrophes naturelles (à l’exception des événements météo énumérés) sont exclus. Autres limitations indiquées : dommages électriques ou électroniques 300 000 € ; vol, y compris détériorations immobilières et mobilières, 300 000 € ; vol d’espèces et valeurs en chambre forte ou coffre-fort 30 000 €, en tiroir-caisse ou meuble fermé à clé 3 000 €, sur la personne 15 000 €, au domicile des détenteurs de fonds 8 000 €, vol et détournement de valeurs 3 000 € ; bris de glace 150 000 € par bâtiment ; perte accidentelle de fluides 50 000 € ; événements non dénommés 1 000 000 € ; effondrement 1 500 000 € ; dommages aux matériels en exploitation 100 000 € ; dommages aux panneaux photovoltaïques 150 000 € ; dommages à l’environnement immédiat 50 000 € ; mobilier urbain et autres biens extérieurs 300 000 € ; ouvrages d’art et de génie civil, y compris pontons et installations portuaires hors partie bâtiment, 1 500 000 € ; chapiteaux, tentes ou assimilés et leur contenu 100 000 € ; contenu appartenant à l’assuré chez un tiers 100 000 €. Recours du propriétaire : 19 990 000 € ; recours des voisins et des tiers : 10 000 000 € ; recours des locataires : 5 000 000 €.

Garanties annexes. Mesures conservatoires, déblais et démolition, gardiennage et protection, perte financière du locataire ou de l’occupant, indemnités de résiliation et remplacement des moyens de secours : frais réels. S’ajoutent notamment : reconstitution d’archives 300 000 € ; pertes indirectes 5 % forfaitaires plus 5 % sur justificatifs ; perte de loyers ou d’usage jusqu’à 2 années ; honoraires d’expert d’assuré 5 % du montant des dommages ; recherche de fuites 25 000 € ; frais de BET, contrôleurs et décorateurs 25 % des dommages ; mise en conformité 15 % des dommages, plafonnée à 750 000 € ; déplacement, transport et garde-meuble 150 000 € ; primes dommages-ouvrage et tous risques chantier 2,5 % du sinistre bâtiment, minimum 4 500 € ; frais supplémentaires d’exploitation 500 000 €, impossibilité d’accès 100 000 €, carence fournisseurs 100 000 €, fermeture administrative temporaire 100 000 € ; décontamination 300 000 € ; clôture provisoire 50 000 € ; reconstitution de clés, passes ou serrures 10 000 € ; reconstitution des programmes, fichiers et médias 50 000 € ; frais financiers 50 000 € ; intérêts d’emprunt 150 000 €.

Sinistres et indemnisation. L’indemnisation en valeur à neuf majore le dommage du tiers de la valeur de reconstruction ou de remplacement à l’identique au prix du neuf, sans dépasser cette valeur ; le délai de réparation ou reconstruction est de 3 ans, sous réserve des impossibilités prévues. Une reconstruction à un autre emplacement est admise sous conditions. Le souscripteur peut opter pour une conversion majorant forfaitairement de 20 % le dommage, sans condition de réparation et dans la limite de l’indemnisation en valeur à neuf ; conversion et garanties annexes sont cumulables et réglées immédiatement. Le règlement est TVA comprise, sauf récupération de TVA par l’assuré ou le service concerné ; l’intervention du FCTVA n’est pas assimilée à une récupération de TVA. Aucune sanction spécifique de prévention n’est souhaitée. Les garanties pour compte et les renonciations à recours sont également prévues.