Assurance dommages aux biens et risques annexes

Le marché porte sur une couverture d’assurance des dommages aux biens et des risques annexes, en premier risque absolu avec dérogation à la règle proportionnelle. La limitation générale est de 19 999 990 € par sinistre. Les limitations ci-dessous concernent les dommages matériels, et non les garanties annexes.

Les garanties couvrent notamment les bâtiments assurés et leur contenu sans réserve ni restriction, quel que soit le statut d’occupation. L’acheteur peut exercer toute activité dans les bâtiments. Une approximation de 10 % de la superficie totale déclarée est admise ; les bâtiments oubliés restent couverts dans la limite de 5 % de la superficie déclarée à la dernière échéance annuelle. Sont aussi visés les installations photovoltaïques en toiture, ombrière, façade ou au sol, les réseaux privatifs liés à un bâtiment assuré (hors réseau de voirie), ainsi que les ouvrages d’art, de génie civil et biens extérieurs demandés dans le dossier technique.

| Risque ou bien | Limitation par sinistre |
|---|---:|
| Incendie, explosion, fumées, foudre ; tempête, grêle, poids de la neige ; tempête, ouragan, cyclone ; coup de mer ; dégât des eaux ; chute ou choc d’appareil spatial, passage en vol supersonique ; choc de véhicule terrestre ; vandalisme ; grèves, émeutes et mouvements populaires ; terrorisme, attentat ; catastrophes naturelles ou technologiques ; recours du propriétaire (risques locatifs) ; responsabilité du propriétaire d’immeuble | 19 999 990 € chacun |
| Recours des voisins et des tiers ; recours des locataires | 10 000 000 € chacun |
| Dommages électriques ou électroniques | 300 000 € |
| Vol, y compris détériorations immobilières et mobilières | 300 000 € |
| Vol d’espèces et valeurs en chambre forte ou coffre-fort ; en tiroir-caisse ou meuble fermé à clé ; sur la personne ; au domicile des détenteurs de fonds ; vol et détournement de valeurs | 30 000 € ; 3 000 € ; 15 000 € ; 8 000 € ; 3 000 € respectivement |
| Bris de glace, par bâtiment | 150 000 € |
| Inondations hors catastrophes naturelles ; événements naturels hors catastrophes naturelles | 1 000 000 € chacun |
| Événements non dénommés ; effondrement | 1 500 000 € chacun |
| Perte accidentelle de fluides ; perte du contenu des installations frigorifiques | 50 000 € chacun |
| Tous dommages aux matériels informatiques et électroniques ; transport de ces matériels ; virus informatique ; fraude informatique ; fraude téléphonique | 250 000 € ; 75 000 € ; 50 000 € ; 50 000 € ; 15 000 € respectivement |
| Tous dommages aux matériels en exploitation ; transport de ces matériels | 300 000 € ; 100 000 € respectivement |
| Tous dommages en tous lieux, y compris transport | 100 000 € |
| Mobilier urbain et autres biens extérieurs ; ouvrages d’art et de génie civil hors partie de bâtiment ; chapiteaux, tentes ou assimilés et leur contenu ; contenu de l’assuré chez un tiers | 500 000 € ; 1 500 000 € ; 100 000 € ; 150 000 € respectivement |

Les garanties annexes comprennent notamment : mesures conservatoires, déblais et démolition, gardiennage et protection à frais réels ; reconstitution d’archives plafonnée à 750 000 € ; pertes indirectes à 5 % forfaitaires plus 5 % sur justificatifs ; perte de loyers ou d’usage pendant 2 années ; honoraires d’expert d’assuré à 5 % du montant des dommages ; recherche de fuites plafonnée à 25 000 € ; frais de BET, contrôleurs et décorateurs à 25 % des dommages ; mise en conformité à 15 % des dommages, dans la limite de 750 000 €.

Sont aussi prévus : déplacement, transport et garde-meubles (150 000 €) ; primes d’assurance dommages-ouvrage et tous risques chantier (2,5 % du sinistre bâtiment, minimum 4 500 €) ; frais supplémentaires d’exploitation (500 000 €), perte d’exploitation pour impossibilité d’accès, carence fournisseurs ou fermeture administrative temporaire (300 000 € pour chacun de ces postes) ; décontamination (300 000 €) ; clôture provisoire (50 000 €) ; reconstitution des clés, passes ou serrures (10 000 €) ; reconstitution des programmes, fichiers et médias (150 000 €) ; frais financiers (50 000 €) ; intérêts d’emprunt (150 000 €). La perte financière du locataire ou de l’occupant, les indemnités de résiliation et le remplacement des moyens de secours sont couverts à frais réels.

Franchises et indemnisation

La franchise générale est de 10 % du montant des dommages, avec un minimum de 500 000 € et un maximum de 1 500 000 €. Aucune franchise n’est prévue pour les recours du propriétaire, des locataires, des voisins et des tiers. Les franchises spécifiques sont de 10 000 € pour les dommages électriques et électroniques, 1 500 € pour les dommages aux matériels informatiques et électroniques, 5 000 € pour les matériels en exploitation, l’effondrement et les événements non dénommés, et 1 500 € pour les dommages en tous lieux. Pour les pertes d’exploitation consécutives à la carence des fournisseurs, à l’impossibilité d’accès ou à une fermeture administrative temporaire, la franchise est de 3 jours de marge brute annuelle du service concerné. Pour les catastrophes naturelles, elle correspond à la franchise légale, avec un minimum de 10 000 €.

Les franchises s’appliquent par événement, quel que soit le nombre de bâtiments touchés ; elles ne sont pas indexées. Lorsqu’un même fait générateur affecte plusieurs biens, une seule franchise — la plus élevée — est retenue. Une règle analogue s’applique à une série de dommages d’origine identique survenus en tous lieux dans les 72 heures suivant les premiers dommages. La franchise est déduite après application des garanties annexes, sauf pour les pertes indirectes. Aucune franchise ne s’applique aux dommages subis par des personnes autres que le souscripteur dans des bâtiments qu’elles occupent.

L’indemnisation en valeur à neuf majore le montant du dommage du tiers de la valeur de reconstruction ou de remplacement à l’identique au prix du neuf, sans dépasser cette valeur. La réparation ou reconstruction doit intervenir dans les 3 ans du sinistre, sauf impossibilité ; elle peut avoir lieu à un autre emplacement dans le périmètre d’activité, sans modification importante de la destination initiale, sauf impossibilité absolue ou accord. Une conversion en valeur d’usage majorée forfaitairement de 20 % est possible sans condition de réparation, dans la limite de l’indemnité qui aurait été due en valeur à neuf ; les garanties annexes, notamment les pertes indirectes, sont cumulables avec cette conversion. Pour les matériels informatiques ou électroniques, l’indemnisation est en valeur à neuf sans abattement pour vétusté pendant 5 ans à compter de leur acquisition neuve. Le règlement est TVA comprise, sauf récupération de TVA par l’assuré ou le service concerné ; l’intervention du FCTVA n’est pas considérée comme un remboursement de TVA.

Les garanties annexes sont accordées pour tous les événements concernés. En cas d’émeutes ou de mouvements populaires, incendies, vandalismes et bris de glace sont indemnisés sous leurs garanties respectives. Le coût des interventions ou travaux garantis réalisés par les services de l’assuré en lieu et place d’une entreprise, ainsi que leur coordination, est évalué à dire d’expert. La réduction d’indemnité pour déclaration tardive ne peut excéder le préjudice subi par l’assureur. L’acheteur demande qu’aucune sanction spécifique de prévention ne soit appliquée. Les assureurs renoncent aux recours contre les personnes physiques ou morales, notamment locataires, occupants et bailleurs, et, pour les copropriétés assurées pour compte, contre les copropriétaires et le syndic ainsi que leurs assureurs.