Souscription de contrats d’assurance de dommages, responsabilité civile et protection juridique

Le contrat couvre les biens mobiliers et immobiliers de l’assuré, ainsi que les pertes et frais consécutifs à un sinistre garanti. Il couvre également les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’assuré dans le cadre de ses activités, missions, services et attributions, notamment du fait des personnes, biens, équipements, installations ou animaux dont il a la propriété, la garde, l’usage ou la gestion. La surface développée déclarée est de 1 363 m² ; une tolérance de 10 % est demandée sur les surfaces, soit 136 m² à titre indicatif.

Dommages aux biens

La LCI par sinistre est de 12 000 000 €. Les événements couverts comprennent notamment incendie, explosion, foudre, fumées, dommages électriques, dégâts des eaux et gel, tempête, grêle, neige et événements naturels, catastrophes naturelles ou technologiques, vol, vandalisme, bris de glace, chocs de véhicules et attentats. Le tableau prévoit notamment :

• Vol, vandalisme et dégradations : 200 000 € ; espèces, titres et valeurs : 15 000 € ; bris de glace : 50 000 €.
• Ruissellement hors catastrophe naturelle : 50 000 € par sinistre et par an ; effondrement d’un ouvrage de plus de 10 ans : 1 000 000 €.
• Réseaux techniques et canalisations enterrées, objets confiés et assurance pour compte : 50 000 € chacun ; structures démontables : 20 000 €.
• Bris de machine : 5 000 € ; multirisques informatique et bureautique : 30 000 € ; dommages aux marchandises en congélateurs ou chambres froides : 2 500 €.

Les frais et pertes consécutifs sont, sur justificatifs, dans la limite générale de 30 % des dommages indemnisés au titre de la garantie principale. Sont notamment prévus des frais de mise en conformité (150 000 €), de recherche de fuite (30 000 €), de gardiennage et mesures conservatoires (50 000 €), de déplacement et replacement des biens (100 000 €), ainsi que des frais supplémentaires nécessaires au maintien du service public (150 000 €). Certaines catégories de biens ou garanties spécifiques sont indiquées « sans objet » dans le tableau contractuel.

Responsabilité civile

La LCI est de 15 000 000 € par sinistre, tous dommages confondus. Les sous-limites comprennent notamment 8 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, 2 000 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs, 3 500 000 € par an pour la faute inexcusable (2 000 000 € par sinistre) et 2 000 000 € pour les pollutions accidentelles. Les biens confiés sont couverts à hauteur de 80 000 € par sinistre ; la responsabilité après travaux ou livraison est plafonnée à 3 500 000 €, dont 250 000 € pour les frais de retrait et 500 000 € pour les frais de dépose/repose. Le tableau prévoit aussi des garanties pour les accidents subis par les élus, la responsabilité du maître d’ouvrage pour les opérations inférieures à 600 000 €, la défense-recours et le référé-provision.