Assurances de responsabilités et de protection juridique

Le lot couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité du CIAS du fait de son existence, de ses activités et des attributions de l’ensemble de ses services, pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers.

La garantie couvre notamment :

• les élus, agents, salariés, préposés, requis civils, sauveteurs, collaborateurs bénévoles et personnes participant au service public ;
• les biens immobiliers et mobiliers, ouvrages, animaux, locaux occasionnels d’activités et biens placés sous la garde du CIAS ;
• les services et installations liés à l’eau, l’électricité, au gaz, aux déchets, aux secours et à l’incendie ;
• l’organisation de manifestations, cérémonies et fêtes ;
• les véhicules terrestres à moteur réquisitionnés ou mis en fourrière, ainsi que les dommages subis par ces véhicules lorsque la responsabilité du CIAS est engagée.

Extensions de responsabilité

Sont également couverts les recours liés aux dommages subis par les personnels de l’État prêtant leur concours à un service de police, la faute inexcusable, la faute de service et la faute intentionnelle d’un préposé, les maladies professionnelles non classées, les essais professionnels et les stages.

La protection fonctionnelle couvre les agents, collaborateurs du service public et élus, notamment pour les violences, menaces, injures, diffamations, outrages, harcèlements et atteintes volontaires à l’intégrité. Elle comprend les condamnations civiles, la réparation des dommages et les frais de protection ; elle est étendue aux conjoints, ascendants et descendants dans les conditions prévues par la réglementation.

La garantie comprend aussi les responsabilités envers les élus, délégués spéciaux, requis civils, sauveteurs, collaborateurs bénévoles et contribuables fournissant des prestations en nature.

Sous-garanties et montants de couverture

La limitation contractuelle tous dommages confondus est de 12 000 000 € par sinistre. Les principales sous-limitations sont les suivantes :

• dommages matériels et immatériels consécutifs : 4 000 000 € par sinistre ;
• dommages immatériels non consécutifs : 2 000 000 € par sinistre ;
• pollution : 2 000 000 € par sinistre ; dommages environnementaux et préjudice écologique : 200 000 € par sinistre chacun ;
• intoxications alimentaires : 4 000 000 € par sinistre ; faute inexcusable : 2 000 000 € ;
• protection fonctionnelle : 200 000 € pour la réparation des dommages et 50 000 € pour les frais de protection ;
• recours de l’État pour dommages résultant d’un acte de violence : 800 000 € ; défense et recours : 80 000 € ; biens confiés : 200 000 € ;
• responsabilité civile vestiaires : 8 000 € ; locaux occasionnels d’activités : 1 000 000 € ; responsabilité après travaux ou livraison : 2 000 000 € par sinistre et par année d’assurance ; biens des préposés : 5 000 €.

Une assurance individuelle accident est prévue avec une limite de 500 000 € tous dommages confondus : décès 30 000 €, incapacité permanente 50 000 €, frais médicaux 3 000 €, lunettes 200 €, prothèse dentaire 400 €, prothèse auditive 3 000 €, recherche, sauvetage et rapatriement 10 000 €. L’incapacité temporaire est indemnisée à hauteur de 50 € par jour pendant 365 jours au maximum, avec une franchise de 15 jours ramenée à 3 jours en cas d’hospitalisation.

Biens confiés, vestiaires et étendue

Les biens mobiliers confiés au CIAS ou à une personne dont il répond sont couverts, sous réserve des exclusions prévues pour les espèces, valeurs, bijoux, objets précieux, œuvres d’art, collections, biens exposés au public et certains véhicules ou appareils.

La responsabilité civile vestiaires couvre les effets vestimentaires et objets personnels, y compris le vol, uniquement si le vestiaire est surveillé en permanence et si un jeton ou une contremarque est exigé pour le retrait. Les agents mis à disposition et les agents régisseurs, ordonnateurs ou comptables sont également concernés selon les conditions prévues, avec une limite de 15 000 € par sinistre pour ces derniers.

Fonctionnement de la garantie et exclusions

La garantie est déclenchée par la réclamation, avec un délai subséquent de 5 ans, et s’étend dans le monde entier. Elle exclut notamment les dommages intentionnels, certains risques nucléaires, l’amiante, les champs électromagnétiques, les véhicules soumis à assurance obligatoire hors exceptions prévues, les activités aériennes, maritimes ou ferroviaires, les dommages aux biens gardés, certaines compétitions, les obligations contractuelles aggravées, les amendes et les dommages liés aux OGM, PFAS ou pollutions non garanties.