Souscription de contrats d’assurance dommages aux biens, flotte automobile et protection fonctionnelle

Le contrat couvre les dommages matériels soudains et fortuits aux biens assurés, ainsi que les frais et pertes, pertes d’exploitation et responsabilités directement consécutifs. Le périmètre comprend bâtiments, contenus et biens de tiers, aménagements extérieurs, équipements urbains, ouvrages d’art et réseaux. Les biens peuvent être situés dans ou hors des bâtiments, sur leurs abords, chez un tiers ou temporairement en tout lieu, y compris en transport.

Les garanties demandées couvrent notamment :

• Incendie, fumées, foudre, explosions, événements naturels, catastrophes naturelles et technologiques, attentats, actes de malveillance, chocs et effondrement ; dégâts des eaux et liquides, fuites, gel, refoulements et infiltrations ; vol, détériorations, bris de glaces et bris de machines.
• Tous risques sur les biens sensibles, notamment matériels informatiques et électroniques, y compris en tous lieux ; dommages aux données résultant notamment d’un virus ou d’un acte de malveillance ; biens et marchandises sous température dirigée.
• Pertes d’exploitation, frais supplémentaires d’exploitation et frais annexes consécutifs à un sinistre garanti. Les extensions comprennent certaines difficultés d’accès, carences de fournisseurs après dommages chez ceux-ci et fermetures administratives temporaires, sous réserve des exclusions contractuelles.

Limites, franchises et indemnisation

Les principaux montants indiqués sont par événement, au premier risque et par site : reconstruction à neuf des bâtiments ; 250 000 € pour les bâtiments omis ; 750 000 € pour les aménagements extérieurs et équipements urbains à usage privatif ; 250 000 € pour les VRD à vocation publique ; 500 000 € pour les ouvrages de génie civil et d’art. Le contenu est garanti en valeur de remplacement à neuf, avec 150 000 € pour les biens en dépôt chez un tiers. Sont également prévus : 350 000 € pour les dommages électriques, 90 000 € pour le bris de glaces, 70 000 € pour le bris de machines, 100 000 € pour les biens sensibles et les frais de reconstitution des archives, 75 000 € pour les biens sous température dirigée et 1 000 000 € sur 36 mois pour les pertes d’exploitation, avec sous-limites précisées au contrat. Les frais et pertes annexes sont limités à 1 500 000 € ; les pertes indirectes forfaitaires à 10 % de l’indemnité des dommages aux bâtiments et matériels. Une limitation contractuelle d’indemnité, si l’assureur en fixe une, ne peut être inférieure à 19 990 000 €.

La franchise générale est de 2 500 €, sous exceptions : néant pour les garanties de responsabilité ; 3 jours pour les pertes de recettes et frais supplémentaires ; pour tempête, grêle et neige, 10 % des dommages avec minimum de 25 000 € ; pour catastrophes naturelles et événements naturels non reconnus comme catastrophes naturelles, 10 % avec minimum de 200 000 €. Une seule franchise s’applique lorsqu’un événement touche plusieurs biens. L’indemnisation est calculée à neuf, avec versement immédiat puis différé de la vétusté dans les conditions prévues ; la réparation ou reconstruction est normalement à effectuer dans les 3 ans, délai porté à 5 ans pour les archives. Le contrat prévoit aussi une déclaration des sinistres dans les 30 jours de leur connaissance par le service assurance et, pour les sinistres importants, une provision de 25 % de l’estimation dans les 30 jours suivant cette estimation.

La garantie automatique porte sur les biens acquis, gérés, occupés ou utilisés, sous réserve des déclarations spécifiques prévues pour certains bâtiments ou installations. La cotisation peut être régularisée selon les mouvements de patrimoine lorsque la variation de superficie dépasse 5 %. Les terrains, récoltes, cultures, animaux et certains dommages ou événements sont exclus ; les exclusions détaillées varient aussi selon les garanties.