Souscription de contrats d’assurance couvrant les risques communaux

Le contrat garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité de la commune pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre de ses activités. La garantie, formulée « tous sauf », couvre aussi les services municipaux en cas de fonctionnement défectueux, tardif ou d’absence de fonctionnement, ainsi que les activités ou services annexes créés après la souscription.

La couverture s’étend notamment aux installations sportives, aux manifestations, cérémonies et fêtes, au ramassage scolaire, aux personnes au service de la commune et aux biens dont elle a la propriété, l’usage ou la garde.

Risques et responsabilités complémentaires

• Pollution accidentelle consécutive à un événement soudain et imprévu : atteintes liées aux rejets ou dépôts de substances, ainsi qu’aux odeurs, bruits, vibrations, variations de température, radiations ou ondes.
• Dommages subis par certains employés temporaires, stagiaires, sauveteurs et candidats à l’embauche ; recours relatifs aux maladies professionnelles non classées et aux accidents de service, notamment en cas de faute inexcusable ou intentionnelle d’un autre préposé.
• Responsabilité liée aux véhicules réquisitionnés et aux véhicules utilisés pour les besoins du service ou les trajets ; pour certains engins automoteurs employés pour le compte de la commune, la garantie intervient à défaut et en complément.
• Dommages aux biens confiés, notamment décors, chapiteaux, aménagements et agencements ; sont exclus de cette extension les biens détenus en crédit-bail ou location longue durée.
• Extension aux responsabilités du personnel médical ou paramédical et, pour certaines activités sanitaires et sociales, aux enfants et familles concernés, à défaut et en complément de leurs propres contrats.
• Responsabilité des régisseurs et suppléants : plafond de 4 500 € par sinistre et de 14 000 € par an, à défaut et en complément de leurs autres garanties.

La garantie comprend également les recours de l’État en cas d’actes de violence et certains transferts de responsabilité ou renonciations à recours consentis envers des tiers.