Souscription de contrats d’assurance

La commune demande l’assurance des dommages matériels affectant son patrimoine immobilier et mobilier, ainsi que des risques annexes. Le périmètre déclaré comprend 62 878 m² de bâtiments, dont 2 822,27 m² en garantie restreinte, et la station d’épuration ainsi que la station de production d’eau potable, désignées pour une valeur totale de 1 500 000 € au premier risque par sinistre.

Les garanties comprennent notamment les dommages liés au vent, à la grêle, au poids de la neige ou de la glace, aux avalanches et mouvements de terrain, ainsi que les dégâts des eaux : fuites, ruptures, débordements, infiltrations accidentelles, refoulements d’égouts, ruissellement et gel. La recherche de fuite et les dégradations dues à ces travaux sont également couvertes. Dans les locaux non chauffés, les installations doivent être vidangées, purgées ou protégées par antigel; à défaut, la franchise est triplée.

Sont aussi prévus le vol et le vandalisme dans les conditions définies au contrat, le bris de produits verriers ou non (dont vitrages, vitraux, enseignes, verrières et panneaux solaires), les catastrophes naturelles après arrêté de reconnaissance, les émeutes, le terrorisme et les catastrophes technologiques.

Indemnisation et extensions

L’évaluation des bâtiments détruits se fonde sur le coût de reconstruction à neuf d’un bâtiment d’usage identique; un bâtiment dont le coût de réfection dépasse 70 % de cette valeur est considéré comme entièrement détruit. Les biens mobiliers, matériels et marchandises sont évalués sur la base de leur valeur de remplacement à neuf, sous les réserves prévues au contrat.

Les extensions portent notamment sur le relogement, la perte d’usage ou de loyers, le déplacement et l’entreposage des biens, la démolition et le déblaiement, le pompage et le gardiennage, les mesures de sauvetage, les frais d’expertise, la reconstitution d’archives non informatiques, la mise en conformité, certains honoraires techniques et les frais de dépollution, décontamination et désamiantage. Des responsabilités envers propriétaires, locataires, voisins et tiers sont également couvertes pour certains dommages consécutifs à un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.

La garantie est automatique pour les nouveaux risques répondant aux conditions prévues, notamment une valeur ne dépassant pas 1 000 000 €. Le patrimoine est actualisé annuellement; les primes et garanties sont indexées sur l’indice FFB et l’évolution physique du patrimoine. L’assureur tient l’assuré informé des sinistres, transmet un état statistique annuel et verse l’indemnité dans les 15 jours après détermination de son montant, selon les conditions du contrat.