Souscription de contrats d’assurance couvrant les biens, responsabilités, véhicules, protection juridique et risques statutaires

Le contrat assure le patrimoine immobilier et les biens de l’entité, appartenant à celle-ci ou non, ainsi que certains biens confiés ou détenus pour le compte de tiers. L’inventaire mentionne une superficie totale de 3 705 m² ; l’acte d’engagement comporte aussi la mention « 3001 M² (inventaire word) / 3705M² (annexe DAB) », soit une discordance à clarifier dans l’offre.

Les garanties couvrent les dommages matériels et les risques annexes, notamment les dommages aux biens, le vol et le vandalisme, le bris de glace, les événements naturels et les catastrophes naturelles. Elles s’étendent également aux biens extérieurs situés à moins de 20 mètres du bâtiment sinistré, aux biens en dépôt chez un tiers, aux bâtiments omis non intentionnellement, au mobilier et au matériel informatique, y compris en tous lieux et en cours de transport.

Principaux plafonds par sinistre

• Limitation contractuelle tous dommages confondus et dommages aux biens : 15 000 000 € ; garanties de responsabilité liées aux risques locatifs et recours : 12 000 000 €.
• Sous-limitations : objets de valeur 50 000 € ; biens extérieurs 100 000 € ; vol et détériorations immobilières liées 300 000 € ; bris de glace 200 000 € ; effondrement 1 000 000 € ; bâtiments omis à la souscription 1 000 000 €.
• Risques informatiques et bris de machine : 30 000 € ; virus et fraude informatique 20 000 € ; piratage téléphonique 10 000 €. Les frais de reconstitution des médias et les frais supplémentaires d’exploitation sont chacun limités à 50 % du montant prévu pour le risque informatique.
• Frais de reconstitution d’archives : 300 000 € ; dépollution, décontamination et désamiantage : 1 000 000 € ; frais de relogement, perte d’usage et perte de loyers : frais réels sur 24 mois ; pertes financières : plafond de 500 000 € sur une période d’indemnisation de 24 mois.

La garantie « autres dommages » fonctionne en tous risques sauf, dans la limite des capitaux et franchises prévus. La garantie pour compte bénéficie notamment aux personnes accueillies dans le cadre de la protection de l’enfance, aux préposés logés pour leur mobilier personnel et aux occupants de logements d’urgence. Pour les manifestations extérieures, vol et vandalisme nécessitent un gardiennage ou des mesures appropriées de prévention. La franchise générale est de 2 500 €, celle du bris de glace de 500 € ; la franchise catastrophes naturelles est légale. Les franchises s’entendent par événement, restent fixes et ne s’appliquent pas aux garanties de recours.