Souscription de contrats d’assurance pour la Commune de Gaillard

La prestation comprend les consultations et conseils juridiques, les honoraires d’avocats, auxiliaires de justice et experts, les frais de déplacement, la médiation administrative, la constitution et la conduite des dossiers, ainsi que l’arbitrage en cas de désaccord sur la conduite d’une procédure. La collectivité et les bénéficiaires choisissent librement leur avocat.

La protection juridique des agents et élus couvre les personnels salariés présents lors du fait générateur, les agents mutés ou non en activité, les collaborateurs occasionnels du service public, le maire, les élus, titulaires de mandats, anciens élus concernés et leurs conjoints, concubins, partenaires de PACS, enfants et ascendants directs. Elle s’étend aux personnes faisant l’objet d’une mesure d’instruction pénale, notamment garde à vue, audition libre, statut de témoin assisté, plainte avec constitution de partie civile, citation directe, mise en examen ou composition pénale.

• Protection fonctionnelle : défense devant les juridictions civiles et pénales, conseil juridique et prise en charge des frais consécutifs aux violences, menaces, injures, diffamations, outrages, harcèlement ou atteintes volontaires à l’intégrité de la personne.
• Assistance psychologique par des psychologues cliniciens en cas d’événement traumatisant lié aux fonctions et lorsque la protection fonctionnelle a été accordée.
• Garanties applicables aux faits générateurs survenus pendant le contrat, avec réclamations possibles pendant 3 ans après sa résiliation ; prise en charge possible des faits antérieurs survenus dans l’année précédant la prise d’effet si la collectivité n’en avait pas connaissance.
• Protection juridique de la collectivité : plafond de 50 000 € par affaire, incluant la médiation administrative, et seuil d’intervention de 500 €.
• Protection juridique des agents et élus : 50 000 € par litige, conseil juridique et assistance psychologique aux frais réels, sans seuil d’intervention.

Sont notamment exclus les recouvrements de créances, litiges fiscaux et douaniers, contentieux électoraux, litiges relatifs aux loyers, successions, opinions politiques ou syndicales, fautes intentionnelles ou personnelles, amendes, sommes principales, intérêts et pénalités, ainsi que les frais antérieurs à la déclaration du litige.