Souscription de contrats d’assurance communaux
- Date limite
- 9 décembre 2026 à 12 h
- Localisation
- Saint-Senoux (35)
- Durée
- 4 ans (01/01/2027–31/12/2030) ; période initiale 12 mois, 3 reconductions de 12 mois ; résiliation annuelle au 1er janvier, préavis de 6 mois
- Budget
- Non précisé
Assurance dommages aux biens et risques annexes
Le contrat couvre les biens mobiliers et immobiliers de la commune, qu’elle en soit propriétaire, locataire ou occupante, ainsi que les pertes et frais consécutifs aux sinistres garantis. Le patrimoine déclaré représente 6 742 m², hors notamment réseaux d’eau, égouts, ouvrages d’art, mobilier urbain, espaces verts, serres en verre et équipements extérieurs, qui doivent également être couverts. Cette surface sert d’assiette déclarative ; une tolérance d’écart de 10 % est demandée, soit environ 674 m².
La limite contractuelle d’indemnité est de 15 000 000 € par sinistre, y compris pour les bâtiments classés ou inscrits. Les montants de certaines garanties sont plafonnés. Principaux exemples du tableau :
- Ruissellement hors catastrophe naturelle : 250 000 € par sinistre et par an ; glissement ou affaissement de terrain hors catastrophe naturelle et effondrement d’un ouvrage de plus de 10 ans : 1 000 000 € chacun.
- Vol, vandalisme et dégradations : 300 000 € ; espèces, titres et valeurs : 15 000 € ; bris de glace : 50 000 €.
- Ouvrages d’art et génie civil hors bâtiments : 500 000 € ; mobilier urbain et équipements extérieurs, réseaux techniques et canalisations enterrées, et aires de jeux et équipements sportifs : 50 000 € chacun.
- Installations photovoltaïques : 250 000 € ; bris de machine : 30 000 € ; multirisques informatique : 25 000 € ; dommages aux marchandises en congélateurs ou chambres froides : 5 000 €.
- Reconstitution d’archives et documents : 150 000 € au titre des frais consécutifs ; collection : 25 000 € par sinistre, plafonnés à 15 000 € par objet ; objets d’art, précieux ou de valeur : 25 000 € par sinistre, plafonnés à 10 000 € par objet.
Événements, franchises et frais associés
Les garanties demandées couvrent notamment incendie, explosion, foudre, fumées, dommages électriques, dégâts des eaux et gel, événements climatiques, catastrophes naturelles et technologiques, vol, vandalisme, bris de glace, choc de véhicule, chute d’objets provenant d’aéronefs, grève, émeutes, attentats et sabotage. La garantie « tout sauf » est plafonnée à 500 000 €. La franchise de base est généralement de 1 000 € ; la variante 1 prévoit généralement 5 000 €, et la variante 2 laisse le niveau de franchise à l’initiative du candidat. Les franchises prévues pour bris de machine et multirisques informatique sont respectivement de 10 % (minimum 500 €, maximum 2 500 €) et de 10 % (minimum 250 €, maximum 1 000 €). Les franchises légales s’appliquent aux catastrophes naturelles et technologiques.
Les frais et pertes consécutifs, sur justificatifs, sont limités à 30 % des dommages indemnisés au titre de la garantie principale. Sont notamment prévus les frais de recherche de fuite (30 000 €), de mise en conformité (150 000 €), de conseil (50 000 €), de clôture provisoire et gardiennage (50 000 €), de déplacement et replacement de biens (150 000 €), ainsi que les frais supplémentaires nécessaires au maintien du service public (150 000 €). Plusieurs autres frais et pertes sont plafonnés à une fraction de la limite contractuelle d’indemnité.
Les omissions non intentionnelles de bâtiments ou locaux peuvent être couvertes jusqu’à 2 000 000 € par sinistre, avec régularisation de cotisation au prorata de la période concernée, sans modification du taux. Les garanties peuvent suivre l’évolution du patrimoine assuré. Le CCP indique une indemnisation sans indication de somme et en valeur à neuf, sous réserve des plafonds et modalités applicables à certaines garanties. Aucune prestation supplémentaire éventuelle n’est prévue au CCP pour ce lot.
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Critères d'évaluation
Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite des risques facultative, organisée sur demande. Contacter l’acheteur via la plateforme de dématérialisation au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres. Visite commune, sur une seule journée, avec les candidats qui en ont fait la demande ; frais à la charge des candidats, responsables des mesures de sécurité nécessaires pendant leur déplacement sur site.
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