Souscription de contrats d’assurance communaux

La police couvre les dommages aux bâtiments et à leur contenu, ainsi qu’aux biens et équipements de la commune, selon les garanties de base du contrat multirisque communal « DA 23 mai 1987 » et les extensions prévues aux conditions particulières.

Sont notamment inclus les dommages électriques, la grêle et la neige sur les toitures, ainsi que la garantie « tous risques informatiques ». La couverture porte sur les biens dont la commune est propriétaire, locataire ou occupante. Les bâtiments, mobiliers urbains, ouvrages de génie civil et équipements nouvellement acquis ou occupés sont automatiquement garantis, sous réserve de leur déclaration dans les deux mois suivant la prochaine échéance. Le contenu est garanti sans inventaire détaillé ni valeur précise à fournir ; les biens utilisés par la commune, y compris ceux détenus à quelque titre que ce soit, sont couverts.

Les bâtiments sont indemnisés en valeur à neuf selon la formule contractuelle, sans dépasser le prix du neuf. Cette indemnisation suppose une reconstruction dans les deux ans suivant l’accord sur le montant de l’indemnité, sauf impossibilité absolue. Les mobiliers, matériels et marchandises sont indemnisés en valeur de remplacement sans vétusté ; les appareils électriques sont indemnisés vétusté déduite. Les pertes indirectes donnent lieu à une indemnité forfaitaire de 10 % de l’indemnité, sans justificatif. En cas d’impossibilité de reconstituer des archives sinistrées, une indemnité forfaitaire de perte d’archives de 10 % est prévue.

Les limites particulières indiquées comprennent 300 fois l’indice pour les frais de reconstitution d’archives et 100 fois l’indice pour la recherche de fuites et le gel des conduites. La limitation s’applique par sinistre et par localisation ; les garanties sont reconstituées automatiquement, sans surprime. Les plafonds et franchises plus favorables éventuellement proposés par l’assureur retenu peuvent s’appliquer.