Souscription de contrats d’assurance pour la communauté de communes

Le contrat couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité de la communauté de communes pour les dommages causés à des tiers dans le cadre de ses activités, services et opérations.

La couverture vise les dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, résultant notamment de l’action des personnes au service de l’assuré, de ses activités ou des biens dont il a la propriété, l’usage ou la garde. Elle est étendue aux services et activités qui seraient créés après la signature ainsi qu’aux personnes et biens mis à sa disposition ou dévolus à l’assuré.

Sont également décrites des garanties concernant la pollution accidentelle et certains préjudices environnementaux, la faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur, les dommages subis par certaines personnes liées au service, ainsi que les accidents de service et maladies professionnelles visés au contrat. La responsabilité de la collectivité comme commettant pour des véhicules terrestres à moteur non détenus par elle, utilisés par ses préposés pour les besoins du service ou sur le trajet, est couverte dans les conditions précisées au CCTP.