Souscription de contrats d’assurance

Le contrat couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité de la collectivité pour les dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non à un dommage corporel ou matériel, causés à autrui. La formulation est « tous sauf » : seules les exclusions prévues au contrat sont retranchées.

La couverture s’étend aux dommages causés par les personnes rémunérées ou non au service direct ou indirect de l’assuré, du fait de l’ensemble de ses activités, services, compétences et activités annexes, ainsi que par les biens dont il est propriétaire, fait usage ou qu’il garde. Sont également visés les travaux de construction, réparation, entretien et démolition afférents à ces biens. Les dommages issus d’un incendie, d’une explosion ou de l’action de l’eau sont couverts sous réserve des exclusions contractuelles.

La garantie est automatiquement étendue aux services et activités annexes créés après la signature ainsi qu’aux personnes et biens ultérieurement mis à disposition ou dévolus à l’assuré. Une PSE facultative porte sur une garantie de responsabilité civile liée aux atteintes à l’environnement.