Souscription de contrats d’assurance communale

Le contrat garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité de la Commune, au titre du droit civil, administratif ou contractuel, pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui du fait des activités de ses services.

La couverture porte notamment sur les élus, les agents et autres personnes participant au service public communal, les biens mobiliers et immobiliers dont la Commune a la propriété, la garde ou l’usage, ainsi que le fonctionnement des services, les événements organisés ou surveillés par la Commune et les travaux sur ses immeubles. Elle s’étend aux services, personnes, biens et activités qui lui sont ensuite dévolus ou mis à disposition, ainsi qu’aux compétences transférées ou déléguées.

Extensions et protections complémentaires

• Recours exercés contre la Commune par ses préposés, des organismes sociaux ou d’autres collectivités ; garanties relatives aux collaborateurs bénévoles, stagiaires et personnes apportant leur concours à la Commune.
• Défense pénale des personnes assurées et recours contre les tiers responsables ; prise en charge des frais et honoraires d’enquête, d’expertise, d’avocat et d’exécution de jugement dans les limites prévues au contrat.
• Garanties particulières concernant notamment les fautes inexcusable ou intentionnelle, les maladies professionnelles non classées, les essais professionnels et stages, les dommages liés aux actes de violence et les responsabilités découlant de compétences communales particulières.
• Indemnités contractuelles en cas d’accident pour les élus dans l’exercice de leur mandat, ainsi que pour les bénévoles, enfants, adolescents et animateurs placés sous la garde de la Ville lors d’activités organisées par elle.
• Dommages aux biens confiés à la Commune, notamment lors d’expositions, foires et salons ; sont exclus de cette extension les biens utilisés comme outils par la collectivité et ceux endommagés pendant leur transport.
• Atteintes à l’environnement couvertes lorsqu’elles résultent d’un événement soudain et imprévu ; les dommages se réalisant de façon lente ou progressive ne relèvent pas de cette extension.

L’acte d’engagement indique une prise d’effet au 01/01/2026, alors que le règlement prévoit une prise d’effet au 01/01/2027 pour tous les lots.