Souscription de contrats d’assurance pour la collectivité, son parc automobile et sa protection juridique

Le contrat garantit les responsabilités de la collectivité découlant des activités de l’ensemble de ses services, ainsi que des risques annexes définis au cahier technique. La limite contractuelle est de 12 000 000 € tous dommages confondus par sinistre.

Les garanties comprennent notamment la responsabilité civile générale et après travaux ou livraison, les dommages matériels et immatériels consécutifs ou non, les dommages liés à la pollution, la faute inexcusable, les compétences transférées, les intoxications alimentaires, les biens confiés, la responsabilité civile vestiaire, les locaux occasionnels d’activités, la protection fonctionnelle et la défense-recours. Les sous-limites précisées comprennent notamment 4 000 000 € pour les intoxications alimentaires, 2 000 000 € pour la responsabilité après travaux ou livraison par sinistre et par année d’assurance, 200 000 € pour les biens confiés et 80 000 € pour la défense-recours.

Accidents individuels et assistance

Une garantie individuelle accidents est prévue pour les enfants, adolescents, bénévoles, animateurs, élus et autres personnes participant aux activités communales. Elle comporte un plafond global de 500 000 €, quel que soit le nombre de victimes, avec notamment 30 000 € en cas de décès, 50 000 € pour l’incapacité permanente, 3 000 € de frais médicaux, 10 000 € pour la recherche, le sauvetage et le rapatriement, et une indemnité d’incapacité temporaire de 50 € par jour pendant 365 jours au maximum. La franchise de 15 jours est ramenée à 3 jours en cas d’hospitalisation. Les sous-limites indiquées comprennent 200 € pour les lunettes, 400 € pour les prothèses dentaires et 3 000 € pour les prothèses auditives.

Une assistance avec rapatriement est prévue en cas d’accident ou de maladie pendant les déplacements liés aux activités organisées par la collectivité.

Extensions et conditions particulières

• Biens mobiliers confiés à la collectivité garantis, sous réserve des exclusions prévues, notamment pour les objets d’art, les véhicules et les biens présentés en exposition publique.
• Responsabilité vestiaire couvrant les effets et objets déposés, à condition que le vestiaire soit surveillé en permanence et que le retrait soit soumis à la remise d’un jeton ou d’une contremarque.
• Extension de la qualité d’assuré à certains agents et organismes de représentation interne du personnel ; les agents régisseurs, ordonnateurs ou comptables sont couverts dans la limite de 15 000 € par sinistre.
• La garantie individuelle accidents s’applique quel que soit le nombre de bénéficiaires ; les franchises prévues comprennent 2 000 € pour les dommages matériels et immatériels, 200 € pour les biens confiés et 100 € pour les vestiaires et les biens des préposés.