Souscription de contrats d’assurance

Assurance des responsabilités de la collectivité et des risques annexes liés à l’existence, aux compétences et aux activités de ses services. La responsabilité civile couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers, notamment du fait des élus, agents, bénévoles et participants au service public, des biens et ouvrages sous la garde de la commune, du domaine public ou privé, des services, des manifestations et de certains véhicules réquisitionnés ou mis en fourrière. Les activités recensées comprennent notamment le restaurant scolaire, la crèche, les activités périscolaires, les manifestations, les tribunes et le patrimoine boisé. L’inventaire constitue une base générale et n’est pas présenté comme exhaustif.

Extensions et garanties particulières

La couverture étend notamment la responsabilité aux recours relatifs aux personnels de l’État prêtant concours à la police, à la faute inexcusable, aux maladies professionnelles non classées, aux essais professionnels et stages, ainsi qu’à la protection fonctionnelle des agents et élus. Cette dernière comprend, dans les conditions prévues, la défense, la réparation de dommages et la prise en charge de frais liés aux menaces, injures ou diffamations. S’ajoutent la responsabilité des élus et collaborateurs bénévoles, les biens confiés, les vestiaires, les biens des préposés, les conventions comportant transfert de responsabilité, la défaillance d’un gestionnaire de service et l’assistance/rapatriement des personnes lors d’activités communales.

Plafonds et sous-limites

La limitation tous dommages confondus est de 15 000 000 € par sinistre. Les principales sous-limites sont :

• Dommages matériels et immatériels consécutifs : 4 000 000 € par sinistre ; vol par préposé : limite de 25 000 €. Dommages immatériels non consécutifs : 2 000 000 € par sinistre.
• Pollution : 2 000 000 € par sinistre tous dommages confondus ; dommages environnementaux et préjudice écologique : 200 000 € chacun par sinistre. Compétences transférées : 2 000 000 € ; intoxications alimentaires : 4 000 000 € ; faute inexcusable : 2 000 000 € par sinistre.
• Protection fonctionnelle : 200 000 € pour la réparation des dommages subis, 50 000 € pour les frais de protection et 5 000 € pour la reconstitution d’image par sinistre. Recours de l’État pour dommages résultant d’un acte de violence : 800 000 € ; défense et recours : 80 000 € par sinistre.
• Biens confiés : 200 000 € ; responsabilité civile vestiaires : 8 000 € ; locaux occasionnels d’activités : 1 000 000 € ; responsabilité après travaux ou livraison : 2 000 000 € par sinistre et par année d’assurance ; biens des préposés : 5 000 € par sinistre.

Accident individuel et franchises

L’assurance individuelle accident prévoit une limite tous dommages confondus de 500 000 €, avec des sous-limites de 30 000 € en cas de décès, 50 000 € pour l’incapacité permanente, 3 000 € pour les frais médicaux, 200 € pour les lunettes, 400 € pour une prothèse dentaire, 3 000 € pour une prothèse auditive et 10 000 € pour les frais de recherche, sauvetage et rapatriement. L’incapacité temporaire est indemnisée à 50 €/jour pendant 365 jours au maximum, après une franchise de 15 jours ramenée à 3 jours en cas d’hospitalisation. Les bénéficiaires comprennent les enfants, adolescents, bénévoles, animateurs, élus et participants aux activités de la collectivité.

Les franchises de base sont nulles pour les dommages corporels, de 500 € pour les dommages matériels et immatériels, de 200 € pour les biens confiés, de 100 € pour les vestiaires et de 100 € pour les biens des préposés. La garantie vestiaires suppose une surveillance permanente et la remise d’un jeton ou d’une contremarque pour le retrait des biens ; certaines valeurs et objets précieux sont exclus.