Souscription de contrats d’assurance pour la collectivité et le CCAS

Le contrat couvre les dommages aux bâtiments, ouvrages et biens mobiliers appartenant à la Commune ou placés sous sa garde, ainsi qu’à certains biens extérieurs, archives et équipements désignés. La garantie tous dommages confondus est plafonnée à 19 900 000 € par sinistre ; les objets de valeur sont garantis dans la limite de 300 000 € par sinistre.

Sont notamment concernés les bâtiments et leurs éléments indissociables, ouvrages d’art et de génie civil, panneaux solaires et photovoltaïques, clôtures, murs, matériels, machines, marchandises, approvisionnements et emballages. Les biens extérieurs désignés comprennent notamment mobilier urbain, éclairage et signalisation, bornes de recharge, équipements sportifs extérieurs, défibrillateurs, aires de jeux, conteneurs et bacs à déchets. Les véhicules à moteur et leurs remorques sont exclus de cette garantie.

Les archives et documents situés dans un bâtiment assuré ouvrent droit au remboursement de la valeur du papier, du cartonnage et de la reliure, ainsi qu’aux frais de copie et de reconstitution. Les supports, programmes et informations contenus dans les systèmes informatiques sont exclus de cette garantie d’archives.

Sous-limites et frais

Les principales limites particulières sont de 150 000 € pour les biens extérieurs, 500 000 € pour les ouvrages d’art et de génie civil, 30 000 € pour le colombarium et ses aménagements, 15 000 € pour les contenus de congélateurs, 100 000 € pour les aménagements extérieurs, 80 000 € pour le mobilier et le matériel déposés chez un tiers et 1 000 000 € pour les bâtiments omis à la souscription. Le matériel informatique est limité à 150 000 €, le bris de machine à 30 000 € et les risques de virus, fraude et piratage téléphonique à 20 000 €.

Parmi les garanties et limites chiffrées figurent également : vol et vandalisme, 300 000 € ; bris de glace, 200 000 € ; vol de clés, 10 000 € ; effondrement, 1 000 000 € ; événements naturels hors CATNAT, 1 000 000 € par sinistre et par année d’assurance ; garantie « tous risques sauf », 500 000 €. Les expositions temporaires sont plafonnées à 20 000 € ; les expositions permanentes ne sont pas souscrites.

Les frais de reconstitution d’archives sont plafonnés à 150 000 € ; les frais justifiés de démolition, déblaiement, clôture provisoire, pompage, désinfection et gardiennage à 500 000 €. Les frais supplémentaires et pertes financières sont limités à 500 000 €, pour une période d’indemnisation de 2 ans. La perte d’usage, les pertes de loyers et les frais de relogement sont couverts à hauteur de 2 ans de valeur locative ; les pertes indirectes à 10 % du montant réel du sinistre TTC. La responsabilité du propriétaire envers les locataires, voisins et tiers est limitée à 15 000 000 €. La garantie globale tous dommages confondus demeure plafonnée à 19 900 000 € par sinistre.