Souscription de contrats d’assurance pour les biens, responsabilités et risques juridiques

Le contrat garantit le patrimoine mobilier et immobilier de la Commune et du CCAS, sur la base d’un inventaire d’une superficie totale déclarée de 35 362 m². Il couvre notamment les bâtiments, ouvrages d’art et de génie civil, équipements, biens mobiliers, archives papier, ainsi que des biens extérieurs et du matériel assuré en tous lieux. L’inventaire signale notamment des panneaux solaires et photovoltaïques, des équipements informatiques et des expositions temporaires.

Les garanties dommages portent notamment sur l’incendie, les fumées, explosions et implosions, les dommages électriques, la foudre, la chute d’aéronefs, le choc de véhicules, les événements naturels, les dégâts des eaux, le vol et le vandalisme, le bris de glace, les catastrophes naturelles, les émeutes, le terrorisme et les catastrophes technologiques. Une garantie « autres dommages » de type tous risques sauf complète le dispositif, dans les limites et exclusions contractuelles.

Sont également prévus, selon les garanties concernées, le bris de machine et les risques informatiques, les frais de reconstitution des données, les frais supplémentaires d’exploitation, les dommages aux objets exposés et au matériel utilisé lors de manifestations. Pour les expositions, la garantie « clou à clou » couvre les opérations d’emballage, de transport, de transit, de séjour et de restitution ; les expositions de plein air sont exclues. Les garanties de responsabilité annexes couvrent notamment les risques locatifs et les recours de locataires, voisins et tiers.

Principales limites par sinistre

• Limitation contractuelle tous dommages confondus : 19 900 000 € ; garanties dommages : 19 900 000 € ; garanties de responsabilité annexes : 15 000 000 €.
• Sous-limites notamment : émeutes et attentats 6 000 000 € ; vol 300 000 € ; bris de glace 200 000 € ; biens extérieurs 150 000 € ; ouvrages d’art et de génie civil 500 000 € ; effondrement 1 000 000 € ; frais de dépollution, décontamination et désamiantage 1 000 000 € ; reconstitution des archives 300 000 €.
• Tous risques informatique et bris de machine : risque informatique 70 000 €, bris de machine 30 000 €, reconstitution des médias et frais supplémentaires d’exploitation à hauteur de 50 % du montant indiqué pour le risque informatique ; virus et fraude informatique 20 000 € ; piratage téléphonique 10 000 €.
• Expositions temporaires : 25 000 € par exposition ; tous risques objets de manifestations : 150 000 €. Pertes indirectes : 10 % du montant du sinistre sur justificatifs. Pertes financières : limite de 500 000 €, période d’indemnisation de 24 mois ; perte d’usage, perte des loyers et relogement : frais réels sur 24 mois.
• Franchise générale : 5 000 € ; franchise de 20 000 € pour l’incendie, les événements naturels, l’effondrement et les autres dommages ; pour émeutes, mouvements populaires et attentats, 10 % des dommages, minimum 100 000 € et maximum 500 000 € ; bris de glace : 500 € ; catastrophes naturelles : franchise légale. Les franchises s’entendent par événement, restent fixes et ne s’appliquent pas aux garanties de recours.

L’indemnisation des bâtiments détruits repose sur la valeur de reconstruction, avec des dispositions particulières pour les dommages partiels ; une destruction est également retenue lorsque le coût de réfection dépasse 70 % de la valeur de reconstruction d’usage identique. Le contrat prévoit aussi des frais de déplacement et de replacement, de déblaiement, de relogement, de mise en conformité, d’expertise et de reconstitution des archives. La garantie automatique des nouveaux risques est prévue dans la limite de 1 000 000 € et sous les conditions indiquées au contrat.