Souscription de contrats d’assurance pour la collectivité et le CCAS

Le contrat couvre les biens mobiliers et immobiliers de l’assuré, occupés à quelque titre que ce soit, ainsi que les pertes et frais consécutifs aux sinistres garantis. L’assiette de référence est de 60 307 m², avec une tolérance déclarative demandée de 10 % (6 031 m² à titre indicatif). Les ouvrages de génie civil, réseaux d’eau, égouts, ouvrages d’art, mobilier urbain, espaces verts, serres en verre et équipements extérieurs ne sont pas compris dans cette surface, mais doivent également bénéficier de la garantie.

La limite contractuelle d’indemnité est de 18 000 000 € par sinistre, y compris pour les bâtiments classés ou inscrits. Les garanties principales incluent notamment incendie, explosion, foudre, fumées, dommages électriques, dégâts des eaux et gel, événements climatiques, catastrophes naturelles et technologiques, vol, vandalisme, bris de glace, choc de véhicule et attentats. Les plafonds spécifiques comprennent notamment : ruissellement hors catastrophe naturelle 250 000 € par sinistre et par an ; glissement ou affaissement de terrain et effondrement d’ouvrage de plus de 10 ans, 1 000 000 € chacun ; vol et dégradations immobilières ou mobilières, 300 000 € ; espèces et valeurs, 15 000 € ; bris de glace, 50 000 €.

Les garanties spécifiques couvrent notamment les ouvrages d’art et le génie civil (500 000 €), le mobilier urbain et les équipements extérieurs (50 000 €), les réseaux enterrés (50 000 €), les objets confiés et l’assurance pour compte (150 000 € chacun), les structures démontables (25 000 €), les aires de jeux et équipements sportifs (150 000 €), les installations photovoltaïques (250 000 €), le bris de machine (30 000 €) et les dommages aux marchandises en congélateurs ou chambres froides (5 000 €). La reconstitution d’archives, y compris informatiques, est garantie à hauteur de 100 000 €.

Les frais consécutifs justifiés sont encadrés par une limite globale de 30 % des dommages indemnisés au titre de la garantie principale. Les plafonds spécifiques incluent notamment recherche de fuite (30 000 €), mise en conformité (150 000 €), gardiennage et mesures conservatoires (50 000 €), déplacement et replacement des biens (150 000 €), frais supplémentaires nécessaires au maintien du service public (150 000 €), et défense-recours (50 000 €). Les pertes de loyers, de recettes ou d’usage et les frais de relogement temporaire sont plafonnés à 10 % de la LCI.

La garantie est automatiquement acquise aux nouveaux biens dès leur prise de possession ou d’usage, y compris aux installations et équipements attachés, sous réserve d’exceptions : bâtiments industriels ou commerciaux de plus de 1 500 m², biens en galerie marchande, bâtiments agricoles, installations photovoltaïques et autres biens expressément exclus de l’automaticité. Les bâtiments omis non intentionnellement sont couverts à concurrence de 2 000 000 € par sinistre. L’indemnisation des bâtiments est en valeur à neuf si la vétusté ne dépasse pas 33 %, avec reconstruction ou remplacement dans les trois ans suivant l’accord sur l’indemnité.