Contrats d’assurance des biens et de la flotte automobile

Souscription d’une assurance multirisques en première ligne « tous risques sauf » couvrant les biens immobiliers, mobiliers, équipements et valeurs dont l’assuré est propriétaire, locataire, gardien ou responsable, sur le territoire du souscripteur et en tout lieu où ils se trouvent.

La couverture minimale comprend notamment :

• Incendie, explosion, implosion, foudre, fumées, chute d’aéronef ou d’engin spatial et franchissement du mur du son
• Fuites accidentelles d’extincteurs automatiques, dégâts des eaux, gel, dommages électriques, bris de glaces et vitres
• Tempêtes, ouragans, cyclones, grêle, neige et glace sur les toitures
• Vol, détériorations immobilières et mobilières, vandalisme intérieur et extérieur, y compris le mobilier urbain et l’éclairage public
• Attentats, émeutes, mouvements populaires, grèves et catastrophes naturelles
• Perte du contenu des chambres froides, privation de jouissance, perte de loyers, pertes d’exploitation ou de recettes, frais supplémentaires non budgétés et responsabilités envers les tiers

Les bâtiments et biens assurés sont couverts sans déchéance en cas d’erreur ne dépassant pas 10 % de la surface ou de la valeur globale. L’assureur renonce à la règle proportionnelle, aux déchéances pour déclaration tardive ou défaut de dénomination des risques et garantit automatiquement les nouveaux biens dans la limite de 10 % de la surface ou des capitaux assurés.

Gestion des sinistres et extensions

Pour un sinistre dont la première estimation dépasse 75 000 €, trois provisions successives de 30 % de l’estimation initiale sont versées dans les 30, 90 et 150 jours suivant la déclaration. L’indemnisation est calculée en valeur à neuf de remplacement, TVA comprise, sans déduction de la participation éventuelle du FCTVA. Les sinistres inférieurs à 2 500 € peuvent être réglés sans expertise sur justificatifs. Le délai d’invocation d’une non-garantie ou exclusion est de trois semaines après la déclaration.

Les garanties couvrent notamment les honoraires d’expert assuré à hauteur de 5 %, les ouvrages de génie civil et maritime assimilés à des bâtiments, les frais d’architecte, de décorateur, de bureau d’études, d’ingénierie et de contrôle, les refoulements d’égouts, la reconstitution d’archives, les mesures de secours et de sauvetage, les recherches et réparations de fuites, la prévention et la sauvegarde, la pollution ou contamination, les biens déposés ou détenus, l’occupation temporaire de locaux, les frais de mise en conformité, les panneaux photovoltaïques et les frais de déplacement, replacement, relogement, garde-meubles, stockage, location et transport nécessaires à la continuité du service public.

Garanties complémentaires

Les garanties complémentaires prévues couvrent :

• Tous risques expositions « clou à clou » pour les biens exposés, stands et mobiliers de stands, pendant une durée automatique maximale de 6 mois
• Tous risques informatiques, reconstitution de programmes et d’archives, récupération de données, actes malveillants, virus, piratage, erreurs de manipulation et frais de gestion de crise
• Bris de machines, y compris matériels de manutention, matériels des services techniques et espaces verts, quelle qu’en soit la cause
• Dommages aux plantes en serre liés aux variations de température ou d’hygrométrie et dommages aux marchandises sous température contrôlée
• Prêts d’œuvres et d’instruments de musique en tous risques « clou à clou », à titre subsidiaire
• Dommages aux monuments et biens classés ou inscrits, avec restauration ou reconstruction à l’identique sans vétusté
• Effondrement accidentel, défense-recours et annulation de manifestations culturelles ou sportives
• Objets précieux et de collection, fonds ancien de bibliothèque et d’archives, tableaux, œuvres graphiques et sculptures

La limitation générale d’indemnité est de 14 000 000 € par sinistre et par situation de risque. Les limitations particulières sont de 140 000 € pour le vandalisme du mobilier urbain, 84 000 € pour les expositions, 200 000 € pour les risques informatiques, 100 000 € pour les bris de machines, 42 000 € pour les frais supplémentaires et pertes de recettes et 210 000 € pour les objets précieux. La franchise de base est de 10 % du sinistre, avec un minimum de 200 € et un maximum de 2 000 € ; pour le vandalisme extérieur, elle est de 10 %, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 10 000 €.

La prime est calculée selon un prix TTC par mètre carré. Une variation de surface inférieure à 10 % ne modifie pas la prime, hors indexation ; au-delà de 10 %, la prime annuelle est appelée sur la nouvelle surface. Le patrimoine communal recensé représente 41 405 m², avec des bâtiments scolaires, sportifs, culturels, administratifs, cultuels, techniques, des logements, des ouvrages et du mobilier urbain.