Souscription de contrats d’assurance pour la collectivité

Assurance des bâtiments de la commune, de leur contenu et des biens extérieurs visés au dossier, couvrant les dommages matériels et les frais ou pertes consécutifs prévus au contrat.

Les bâtiments sont couverts quel que soit leur statut d’occupation et pour toute activité. L’approximation admise de la superficie totale déclarée est de 10 % ; les bâtiments omis restent couverts dans la limite de 5 % de la superficie déclarée à la dernière échéance annuelle. Sont aussi visés le contenu sans restriction, les installations photovoltaïques en toiture ou ombrière, les réseaux privatifs liés aux bâtiments assurés (hors réseau de voirie) et les autres réseaux demandés au dossier. Les dommages causés aux biens par les secours et les mesures de sauvetage restent couverts.

Plafonds par sinistre pour les dommages matériels

• 15 000 000 € : incendie, explosion, fumées, foudre ; tempête, grêle, poids de la neige ; dégâts des eaux ; chute ou choc d’appareil spatial, vol supersonique ; choc de véhicule terrestre ; vandalisme ; grèves, émeutes et mouvements populaires ; terrorisme et attentat ; catastrophes naturelles ; recours du propriétaire.
• 10 000 000 € : recours des voisins et des tiers, et recours des locataires.
• 1 000 000 € : événements non dénommés et effondrement.
• 300 000 € : dommages électriques ou électroniques ; vol, y compris détériorations immobilières et mobilières ; ouvrages d’art, génie civil, mobilier urbain et autres biens extérieurs hors bâtiments.
• Autres plafonds : bris de glace par bâtiment 150 000 € ; inondations et événements naturels hors catastrophes naturelles 100 000 € chacun ; perte accidentelle de fluides 50 000 € ; contenu appartenant à l’assuré chez un tiers 100 000 € ; chapiteaux, tentes et contenu 30 000 €.
• Vol d’espèces et valeurs : 30 000 € en chambre forte ou coffre-fort ; 3 000 € en tiroir-caisse ou meuble fermé à clé ; 15 000 € sur la personne ; 8 000 € au domicile des détenteurs de fonds ; 3 000 € pour vol et détournement de valeurs.
• Autres plafonds : perte du contenu des installations frigorifiques 15 000 € ; matériels informatiques et électroniques 15 000 €, transport de ces matériels 5 000 € ; virus, fraude informatique et fraude téléphonique 10 000 € chacun ; dommages à l’environnement immédiat 30 000 €.

Les garanties annexes comprennent notamment les frais de reconstitution d’archives (250 000 €), de recherche de fuites (25 000 €), de déplacement, transport et garde-meubles (150 000 €), de décontamination (300 000 €), de reconstitution de programmes, fichiers et médias (30 000 €), ainsi que des frais réels de mesures conservatoires, déblais et démolition, gardiennage et protection. Sont aussi prévus : pertes indirectes à 5 % forfaitaires plus 5 % sur justificatifs ; perte de loyers ou d’usage jusqu’à 2 années ; honoraires d’expert d’assuré à 5 % des dommages ; mise en conformité à 15 % des dommages, plafonnée à 750 000 € ; frais supplémentaires d’exploitation jusqu’à 300 000 €, et pertes liées à l’impossibilité d’accès, à la carence de fournisseurs ou à une fermeture administrative temporaire jusqu’à 100 000 € pour chacun de ces postes.

La franchise générale est de 1 500 €, avec notamment 300 € pour les dommages électriques et informatiques, 5 000 € pour l’effondrement et les événements non dénommés, et la franchise légale pour les catastrophes naturelles. Les recours du propriétaire, des locataires, des voisins et des tiers ainsi que le vol d’espèces et valeurs sont sans franchise. Les franchises s’appliquent par événement ; pour une série de dommages de même origine survenant dans les 72 heures, une seule franchise, la plus élevée applicable, est retenue. Elles ne sont pas indexées.