Souscription de contrats d’assurance pour la collectivité

Le lot couvre les dommages aux biens de la collectivité et les risques annexes. Une garantie automatique est prévue pour certains nouveaux risques appartenant à l’assuré, confiés à celui-ci pour son usage exclusif ou mis à sa disposition.

Cette automaticité est conditionnée notamment à une valeur ne dépassant pas 19 900 000 euros et à ce que les bâtiments ne relèvent pas de la nomenclature du traité des risques d’entreprise. La liste des bâtiments à caractère industriel, artisanal, commercial ou agricole susceptible d’être concernée par la renonciation à recours est réactualisée à la demande de l’assureur.

L’assuré tient un registre du patrimoine consultable par l’assureur sur demande. Au maximum deux mois avant l’échéance, il transmet un état des mouvements de l’année d’assurance précédente, avec pour chaque bien sa date d’adjonction, de modification ou de suppression, son adresse, sa superficie, son usage et sa qualité. L’assureur établit ensuite un avenant technique annuel unique. En cas de sinistre sur un bien acquis en cours d’année et non connu de l’assureur, l’assuré précise son adresse, sa surface et son usage.