Souscription de contrats d’assurance pour les biens, responsabilités, véhicules et protection juridique

Le contrat couvre le patrimoine déclaré de la collectivité, pour une superficie totale de 7 822 m², ainsi que les biens meubles et les équipements. Le périmètre comprend notamment des bâtiments administratifs et techniques, des déchetteries, des installations d’assainissement et de pompage, du matériel informatique et des biens confiés ou mis à disposition. Les clauses désignent également l’office de tourisme parmi les bénéficiaires de garanties.

Dommages aux biens

Les garanties incluent notamment l’incendie, l’explosion, la foudre, les dommages électriques, le choc de véhicules, les événements naturels, les dégâts des eaux, le vol et le vandalisme, le bris de glace, les catastrophes naturelles et technologiques, les émeutes et les actes de terrorisme. Des extensions couvrent notamment les biens extérieurs, les ouvrages d’art et de génie civil (dont stations de pompage et d’épuration, bassins, réseaux d’assainissement, ponts et quais de déchetteries), les structures légères et certains biens déposés chez des tiers.

La garantie informatique et bris de machine concerne le matériel désigné, en tous lieux et en cours de transport. Elle couvre réparation ou remplacement, vol y compris sans effraction, frais de reconstitution des informations et frais supplémentaires d’exploitation, sous réserve des exclusions contractuelles. La reconstitution des archives est également prévue.

Plafonds et franchises

La limitation contractuelle tous dommages confondus est de 15 000 000 € par sinistre. Parmi les sous-limites figurent : vol et vandalisme, 100 000 €; bris de glace, 200 000 €; biens extérieurs et objets de valeur, 50 000 € chacun; effondrement et ouvrages d’art/génie civil, 1 000 000 € chacun; biens déposés chez un tiers, 20 000 €; bâtiments omis non intentionnellement, 1 000 000 €; reconstitution d’archives, 300 000 €; dépollution, décontamination et désamiantage, 1 000 000 €.

Les extensions informatiques sont plafonnées à 30 000 € pour le risque informatique et 20 000 € pour le bris de machine; la reconstitution des médias et les frais supplémentaires d’exploitation sont chacun limités à 50 % du montant correspondant. Les garanties virus et fraude informatique sont plafonnées à 20 000 €, et le piratage téléphonique à 10 000 €. Les pertes indirectes sont limitées à 10 % du sinistre sur justificatifs; les pertes financières sont plafonnées à 500 000 €, sur une période d’indemnisation de 24 mois. Perte d’usage, perte des loyers et frais de relogement sont prévus en frais réels sur 24 mois.

La franchise générale est de 5 000 €; elle est de 10 000 € pour l’incendie, les événements naturels, les émeutes/mouvements populaires/attentats, l’effondrement et les autres dommages, et de 500 € pour le bris de glace. La franchise catastrophes naturelles est légale. Les franchises s’entendent par événement, restent fixes pendant le marché et ne s’appliquent pas aux garanties de recours.

Gestion du patrimoine et des sinistres

La garantie automatique des nouveaux risques est prévue jusqu’à 1 000 000 €, sous les conditions du contrat. La collectivité tient à jour un registre du patrimoine et adresse un état annuel des mouvements avant l’échéance. Les sinistres sont déclarés dans les 15 jours suivant leur connaissance; les pièces de procédure sont transmises sous 48 heures. L’assureur communique un état statistique annuel et verse l’indemnité dans les 15 jours après détermination de son montant, après accord ou décision judiciaire exécutoire.