Souscription de contrats d’assurance pour les biens, responsabilités et véhicules

Le contrat garantit les dommages aux bâtiments, ouvrages, biens mobiliers, matériel, marchandises, biens confiés et archives de la commune. Le patrimoine déclaré représente 10 879 m² ; il n’a pas été estimé par un cabinet d’expertise. L’inventaire mentionne notamment 30 000 € de matériel informatique et bureautique et 400 000 € de matériel divers et de chaufferie biomasse. La superficie totale déclarée est l’élément contractuel de référence, avec une tolérance de 10 % ; la garantie s’applique automatiquement aux nouveaux risques admissibles d’une valeur ne dépassant pas 1 000 000 €.

Les biens couverts comprennent aussi le mobilier urbain et divers équipements extérieurs, les installations et ouvrages de génie civil et certains biens appartenant à des tiers ou détenus en dépôt. Les véhicules à moteur sont exclus de cette couverture. Le matériel informatique est garanti en tous lieux et en cours de transport ; le matériel peut être loué, mis à disposition ou appartenir à la collectivité.

Événements, extensions et indemnisation

Les garanties couvrent notamment incendie, événements électriques, événements naturels, dégâts des eaux, vol et vandalisme, bris de glace, catastrophes naturelles et technologiques, émeutes et actes de terrorisme. Les dégâts des eaux comprennent notamment les fuites, ruptures et débordements, certaines infiltrations, refoulements et dommages liés au gel. En cas de non-respect des mesures prévues pour protéger les installations contre le gel dans un local non chauffé, la franchise est triplée.

L’indemnisation des bâtiments entièrement détruits est fondée sur la reconstruction à neuf d’un bâtiment d’usage identique ; un bâtiment est également réputé entièrement détruit si son coût de réfection dépasse 70 % de cette valeur. Des extensions couvrent notamment les frais de relogement, de démolition et déblaiement, de dépollution et désamiantage, de reconstitution d’archives, ainsi que les pertes indirectes, plafonnées à 10 % du montant du sinistre sur justificatifs. Les pertes d’usage, loyers et frais de relogement sont couverts en frais réels sur 24 mois ; les pertes financières disposent d’une limite de 500 000 € et d’une période d’indemnisation de 24 mois.

La garantie « autres dommages » fonctionne en tous risques sauf, sous réserve de ses exclusions. Les objets utilisés lors de manifestations sont couverts en tous lieux, y compris en transport ; sur un site extérieur, vol et vandalisme sont conditionnés à un gardiennage ou à des mesures de prévention appropriées. Pour les dommages matériels informatiques et bris de machine, les plafonds indiqués sont notamment de 30 000 € pour le risque informatique et 100 000 € pour le bris de machine ; un matériel totalement détruit dans les cinq ans suivant sa première mise en service est indemnisé en valeur à neuf sans restriction ni limitation.

La limitation contractuelle tous dommages confondus est de 10 000 000 € par sinistre. Les principaux sous-plafonds comprennent : objets de valeur 30 000 €, biens extérieurs 100 000 €, vol 300 000 €, bris de glace 200 000 €, contenu des congélateurs 15 000 €, effondrement 1 000 000 €, dépollution et désamiantage 1 000 000 €, archives 300 000 €, biens en dépôt chez un tiers 50 000 € et bâtiments omis à la souscription 1 000 000 €. Les responsabilités annexes envers propriétaires, locataires, voisins et tiers sont plafonnées à 10 000 000 €.

La franchise générale est de 3 000 € ; elle est de 10 000 € pour les événements énumérés au CCTP (dont incendie, événements naturels, émeutes, effondrement, autres dommages et objets de manifestations), de 500 € pour le bris de glace et de 1 000 € pour les structures légères. La franchise catastrophes naturelles est légale. Les franchises s’entendent par événement, restent fixes sur la durée du marché et ne s’appliquent pas aux garanties de recours.