Souscription de contrats d’assurance pour les biens, la responsabilité, la flotte et la protection juridique

Le contrat couvre le patrimoine immobilier et les biens assurés de la Commune selon les garanties demandées. Le périmètre inclut les bâtiments déclarés, leur contenu, les installations photovoltaïques et certains biens extérieurs, réseaux privatifs et ouvrages.

La couverture demandée prévoit notamment :

• une tolérance de 10 % sur la superficie totale déclarée ; les bâtiments omis restent couverts dans la limite de 5 % de la superficie déclarée à la dernière échéance annuelle ;
• la couverture des bâtiments quel que soit leur statut d’occupation, du contenu des bâtiments sans réserve ni restriction, et des installations photovoltaïques en toiture ou en ombrière ;
• les ouvrages d’art et de génie civil, biens extérieurs et réseaux dont la garantie est demandée dans le dossier technique ; les réseaux privatifs liés à un bâtiment assuré sont couverts, à l’exception du réseau de voirie ;
• le maintien de la garantie pour certains dommages dus aux rayonnements ionisants hors installation nucléaire, ainsi que pour les dommages causés par les secours et mesures de sauvetage à la suite d’un sinistre garanti.

Les garanties annexes souhaitées comprennent notamment les frais réels de mesures conservatoires, de déblais et démolition, de gardiennage et de protection ; la reconstitution d’archives à hauteur de 500 000 € ; les pertes indirectes à 5 % forfaitaires, complétées de 5 % sur justificatifs ; la perte de loyers ou d’usage pendant 2 années ; les honoraires d’expert d’assuré à 5 % du montant des dommages ; et les frais de recherche de fuites plafonnés à 25 000 €.

Sont également indiqués des plafonds de 15 % des dommages pour les frais de BET, contrôleurs et décorateurs, de 20 % des dommages avec un maximum de 750 000 € pour la mise en conformité, de 150 000 € pour le déplacement, le transport et le garde-meubles, de 300 000 € pour la décontamination, de 50 000 € pour la clôture provisoire, de 8 000 € pour la reconstitution de clés, passes ou serrures, de 150 000 € pour la reconstitution des programmes, fichiers et médias, de 10 000 € pour les frais financiers et de 150 000 € pour les intérêts d’emprunt. La ligne relative aux frais supplémentaires d’exploitation, pertes d’exploitation et pertes de recettes indique 500 000 €, puis 300 000 € pour chacun des postes impossibilité d’accès, carence fournisseurs et fermeture administrative temporaire. Les frais de remplacement des moyens de secours, pertes financières du locataire ou de l’occupant et indemnités de résiliation sont indiqués aux frais réels.