Souscription de contrats d’assurance pour les biens, la protection juridique et la flotte automobile

Le contrat couvre les dommages aux biens et risques annexes, la responsabilité civile, ainsi que les risques spéciaux concernant notamment les sculptures et tableaux et les risques liés aux sols. La couverture concerne les immeubles et les biens mobiliers, équipements et marchandises qu’ils renferment.

Le périmètre déclaré comprend une surface développée totale de 13 889,07 m², ainsi qu’un édifice religieux non classé de 486 m² de surface au sol. Les bâtiments sont généralement construits en matériaux durs, mais certains peuvent comporter des matériaux légers, des étages ordinaires ou des contiguïtés avec des risques aggravants. Les lieux de culte peuvent avoir des éléments en bois dans la charpente ou le clocher.

La garantie est également acquise aux bâtiments en construction et à ceux couverts par des bâches ou toitures spécifiques, notamment les terrains de sport de type « bulle », sous réserve qu’ils respectent les règles de l’art et aient été conçus et réalisés à l’origine par une entreprise qualifiée.

Le contrat couvre les biens dont la commune est propriétaire, détentrice, gardienne ou utilisatrice, ainsi que les biens confiés ou ceux appartenant au personnel et aux occupants. La liste des bâtiments est indicative et non limitative. Les dommages aux biens et risques annexes sont couverts, dans la limite de 5 % de la surface totale déclarée, pour des bâtiments omis non intentionnellement ; la prime correspondante doit être régularisée. Les biens confiés ou loués pour des expositions ou événements organisés par la commune relèvent aussi de cette garantie.

Sont notamment inclus les dommages causés par la fumée résultant d’un incendie ou du défaut soudain et imprévisible d’un appareil, y compris lorsque celui-ci se trouve à l’extérieur des risques assurés. Les dommages à l’intérieur des immeubles ne peuvent pas être exclus.

Pour les pertes indirectes consécutives à un sinistre ayant causé des dommages couverts aux biens, le remboursement est subordonné à la présentation de justificatifs et limité à 25 % des autres indemnités réglées. Les frais et honoraires d’expert, les dommages sur appareils électriques et les pertes de recettes ne sont pas couverts au titre de cette garantie.